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Amendement N° 433 rectifié (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Loisier, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Duffourg, Delcros, Mme Romagny, MM. Jean-Michel Arnaud, Menonville, Gremillet, Pillefer, Mme Billon, MM. Étienne Blanc, Fargeot, Capo-Canellas, Mme Frédérique Gerbaud, M. Genet, Mme Gatel, M. Chasseing, Mme Jacquemet, M. Louis Vogel, Mmes Guidez, Jacques, Demas.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 15
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le premier alinéa de l’article L. 342-7 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité sont destinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, les dérogations liées incluent également les travaux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l’infrastructure.
« Le maître d’ouvrage du raccordement au réseau public de distribution d’électricité inclut cette pose dans le périmètre de ses travaux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de simplification de l’installation des centres de données de grande envergure.
Faciliter l'implantation des centres de données en les qualifiant de projets d'intérêt national majeur est une initiative positive et essentiel pour garantir la compétitivité française en la matière.
Cependant, pour que cette mesure soit pleinement efficace, il est indispensable d'accélérer les procédures de raccordement aux réseaux électriques et à la fibre optique. Actuellement, ces délais peuvent s'avérer extrêmement longs, retardant ainsi l'opérationnalité des centres de données. Un accès rapide et fiable à l'énergie et à la connectivité internet est crucial pour assurer le bon fonctionnement de ces infrastructures et maximiser les avantages économiques et technologiques attendus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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