Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 514 2ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Vérien, Saint-Pé, Gatel, MM. Laugier, Duffourg, Menonville, Henno, Kern, Mme Romagny, MM. Maurey, Jean-Michel Arnaud, Capo-Canellas, Mmes Billon, Antoine, M. Bitz, Mme Nathalie Delattre, MM. Lemoyne, Louis Vogel, Rochette, Mme Laure Darcos, MM. Chevalier, Fargeot, Mme Doineau, M. Levi.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 26
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe des modalités d’application particulières pour les établissements recevant du public dont l’effectif du public et du personnel ne dépasse pas 50 personnes. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet la création d’un établissement recevant du public (ERP) de 6e catégorie, dont l’effectif maximal serait de 50 personnes.
Pour ces établissements recevant peu de public, les règles et normes en vigueur feraient l’objet de modalités d’application adaptées à leur fréquentation et simplifiées, dans la continuité de l’objet du présent projet de loi.
La classification actuelle des ERP en cinq catégories ne prend pas suffisamment en compte la diversité de leur affluence. En effet, tous les ERP accueillant moins de 300 personnes sont regroupés dans la même catégorie.
Or, il apparaît nécessaire de distinguer les ERP qui accueillent moins de 50 personnes, de ceux qui en reçoivent 300. Ils ne sont pas soumis aux mêmes risques et leur création, aménagement et modification n’ont pas les mêmes incidences.
Les difficultés administratives qu’ils rencontrent, qui ne sont pas nécessairement adaptées à leur affluence, entrainent des coûts supplémentaires et freinent les initiatives. Cette mesure de simplification vise ainsi à encourager l’ouverture de lieux de convivialité en milieu rural et à répondre à la demande de simplification administrative des cafés, hôtels et restaurants sur l’ensemble du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.