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Amendement N° 564 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Pla, Michaël Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou, Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Féraud, Jomier, Mme Blatrix Contat, MM. Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 16
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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