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Amendement N° 1 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 10 juin 2024 par : Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-672
Article 1er
1° Remplacer les mots :
Lorsque le client en fait la demande, l’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande
par les mots :
L’établissement est tenu de motiver gratuitement et par écrit sa décision
2° Supprimer les mots :
, la décision de résiliation
Exposé Sommaire :
Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, inspiré par l'UFC Que Choisir, vise à reprendre les apports du rapporteur de la commission des finances tout en inversant la logique de la démarche retenue pour davantage d'efficacité.
En effet, la proposition de loi se fonde sur une démarche pro-active du client dont le compte est résilié, ce qui peut en dissuader certains. C'est pourquoi le présent amendement vise à rendre automatique et obligatoire la transmission par l'établissement bancaire, par écrit, de la motivation de la clôture du compte.
Enfin, cette obligation ne sera pas applicable, à la suite des travaux du rapporteur de la commission des finances, aux cas relevant de la sécurité nationale ou au maintien de l'ordre public.
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