Les interventions de André Dulait sur ce dossier

8 amendements trouvés

07/12/2009 — Amendement N° II-156 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Après l'article 45 sexies (Retiré)
MM. Gouteyron, Bécot, Bernard-Reymond, Billard, Mme Bout, MM. Braye, Buffet, Cazalet, César, Dallier, Mme Debré, MM. ...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

05/12/2009 — Amendement N° II-234 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 44 bis (Retiré)
MM. Cornu, César, Dulait, del Picchia, Bécot, Doligé, Mme Panis, MM. Revet, Carle, Pierre, B. Fournier, Martin, Ferra...

I.- Alinéa 2, première phrase après le mot : acquise insérer les mots : au titre des logements situés dans les communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un programme local de l’habitat, dont la commune centre est une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l...

03/12/2009 — Amendement N° II-38 3ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Après l'article 46 (Adopté)
Mmes Dumas, Hummel, Bruguière, Morin-Desailly, Hermange, Sittler, Desmarescaux, Panis, Rozier, Bout, Mélot, Dini, Giu...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

02/12/2009 — Amendement N° II-116 3ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 35 et Etat B (Retiré)
MM. Lefèvre, Frassa, P. André, Trillard, Mme Malovry, MM. Dulait, Bizet, Milon, Mme Henneron, MM. Doublet, Laurent, J...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...

20/11/2009 — Amendement N° I-102 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Dulait, Bécot, Houel, Mme Mélot, MM. Laménie, Revet, Lefèvre, Doligé, Saugey, Carle, Pointereau

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 436 Supprimer le mot : individuelles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par une majoration d...

19/11/2009 — Amendement N° I-61 au texte N° 20092010-100 - Article 3 (Non soutenu)
M. Houel, Mme Mélot, MM. Bécot, Dulait, Revet, Laménie, P. Blanc

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par exception aux dispositions ci-dessus, pour les chambres de commerce et d'industrie qui se trouvent dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due a...

19/11/2009 — Amendement N° I-60 au texte N° 20092010-100 - Article 3 (Non soutenu)
M. Houel, Mme Mélot, MM. Bécot, Dulait, Revet, Laménie, P. Blanc

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1 , sont réparties entre les ...