Questions écrites d'André Dulait

Harmonisation des régimes de la sécurité sociale

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problèmes rencontrés par les conjoints collaborateurs lourdement handicapés dans la prise en compte des pensions d'invalidité. En effet, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 préconise l'harmonisation des différents régime...

Publication attendue au 1er juillet 2014 du décret sur l'éco-conditionnalité dans le cadre de la convention sur la formation des professionnels aux économies d'énergie dans le bâtiment

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de publier le décret relatif à la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides et notamment de l'éco-prêt à taux zéro, fixée au 1er juillet 2014, dans le cadre de la convention sur la formation des professionnels aux économies d'énergie dans le bâtiment (FEEBAT). ...

Libre choix de l'assureur par les entreprises

M. André Dulait rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 5585 posée le 28/03/2013 sous le titre : ' Libre choix de l'assureur par les entreprises ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Libre choix de l'assureur par les entreprises

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 qui concernent la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé au 1er janvier 2014. De nombreuses mutuelles sur le territoire sont inquiètes de la réintrod...

Diminution des compétences des chambres de commerce et d'industrie au détriment du développement des entreprises et des territoires

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les vives préoccupations émises par les représentants de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Deux-Sèvres, à la suite de la publication dans la p...

Hausse insupportable de la fiscalité sur la gestion des déchets ménagers

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'inquiétude exprimée par de nombreuses collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, concernant la nouvelle hausse annoncée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Aujourd'hui, le poids de la fiscalité appliquée à la...

Maintien du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes légitimes des radios associatives confrontées à la diminution des aides de l'État. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le premier employeur « radio » en France. Ces radios, qui ont accompli de gros efforts en termes de réorgan...

Avenir des centres équestres en péril

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vive inquiétude manifestée par les responsables des centres équestres dont l'activité sera fortement pénalisée par le projet de passage du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Il rappelle que cette filière est en nombre d'adhérents la troisième discipline sportive ...

Inquiétudes des producteurs de bétail et viande devant l'écotaxe transport

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des professionnels de la filière élevage et viandes, au regard de l'écotaxe poids lourds dont la mise en place est prévue le 1er Janvier 2014. Ces professionnels demandent que soient exonérés ...

Redevance pérenne en faveur des communes impactées par la future ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les revendications exprimées par les communes des Deux-Sèvres fortement impactées par le passage de la ligne à grande vitesse (LGV) et restées sans réponse à ce jour. Aujourd'hui, les habitants dont la val...

Condition des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie en application du code de la sécurité sociale. Dans son article R. 313-3, le règlement conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie soit à une durée minimu...

Libre choix du réparateur carrossier par l'assuré

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question N° 4054 posée le 17/01/2013 sous le titre : « Libre choix du réparateur carrossier par l'assuré », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Libre choix du réparateur carrossier par l'assuré

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le recours au libre choix par l'assuré de son réparateur carrossier. La Fédération nationale de l'artisanat automobile dénonce une atteinte au droit de la concurrence par les assureurs qui mettent en place un système de conventionnement des garages agréés. Les professionnels de l'automobile ...

Avenir des artisans détaillants en carburants

M. André Dulait rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 2124 posée le 27/09/2012 sous le titre : « Avenir des artisans détaillants en carburants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir des artisans détaillants en carburants

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation dramatique des artisans détaillants en carburants tout particulièrement dans les territoires ruraux. En effet, ces petites stations-service dont le taux de marge est de un à deux centimes d'euro du litre de carburant vendu doivent, dans un contexte...

Validation du document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

M. André Dulait rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 5574 posée le 28/03/2013 sous le titre : « Validation du document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Validation du document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail. Dans...

Construction de logements sociaux en milieu rural

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 2126 posée le 27/09/2012 sous le titre : « Construction de logements sociaux en milieu rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Construction de logements sociaux en milieu rural

M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux, en matière de construction de logements sociaux, notamment dans les Deux-Sèvres. Malgré leur volonté de créer des logements sociaux et la mise en œuvre de moyens pour remplir les obligations de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relativ...

Autoriser une étude relative à la pharmacovigilance

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 5483 posée le 28/03/2013 sous le titre : « Autoriser une étude relative à la pharmacovigilance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.