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Les interventions de André Ferrand sur ce dossier
8 amendements trouvés
15/12/2011 — Sous-Amendement N° 208 rectifié à l'amendement N° 212 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach, Vial
Amendement n° 212 I. - Alinéa 4 Remplacer le montant : 4 euros par le montant : 3 euros II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affect...
15/12/2011 — Sous-Amendement N° 207 rectifié à l'amendement N° 211 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Ferrand, Bécot, Besson, Cléach, Vial
Amendement n° 211 I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 4 euros par le montant : 3 euros II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … - L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un droit additionnel égal à 10 % du montant de la taxe est affect...
14/12/2011 — Amendement N° 36 4ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Bécot, Dulait, Ferrand, Houel, Mme Mélot, MM. Doligé, Revet, Lefèvre, les membres du Groupe Union pour un Mouveme...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ». Exposé sommaire : Le présent article vise à tirer les conséquences en matière de TVA de la publication du décret n° 2011-32 du 7 Janvier 2011...
13/12/2011 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Gri...
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé : « Art. 1710 bis . – En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la socié...
13/12/2011 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, MM. Détraigne, Ferrand, Mme...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 89 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La production des déclarations visées aux deux premiers alinéas du présent article et à l’article 235 ter J incombe à l’entreprise absorbante. » Exposé sommaire : En...
13/12/2011 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, MM. du Luart, Ferrand, Mme ...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 211 du code général des impôts, les mots : « et les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 » sont remplacés par les mots : «, les sociétés civiles ayant exercé l’option prévue au 3 de l’article 206 et dans les...
13/12/2011 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, ...
Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, r...
13/12/2011 — Amendement N° 31 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet, Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux, Deroche, MM. Détraigne, Ferrand, Mme...
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5 000 euros par mutation. » II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée à due...
