Amendements d'André Gattolin

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Les salariés dont le contrat de travail ne serait pas maintenu avec le repreneur bénéficient des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi. Ils bénéficient à l’égard du repreneur comme du cédant de la priorité de réembauche dans les conditions prévues à l’article L. ...

Alinéa 22 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° Du compte d’engagement citoyen. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le compte personnel d'activité, le compte d'engagement citoyen, comme il y figurait dans le projet de loi du gouvernement. En effet, il est important d'intégrer le compte d'engagement cito...

Alinéa 8 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : trente Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent préserver les jours acquis par le salarié au titre de la cinquième semaine de congé, en s'assurant que ces jours ne puisse pas être épargnés dans le compte-épargne temps. Cette semaine de congés payés est un droit importa...

Amendement n° 212, alinéa 3 Remplacer le pourcentage : 15 % par le pourcentage : 10 % Exposé sommaire : Cet amendement abaisse de 15 à 10% le quota de nouveautés francophones exigible des radios spécialisées dans la découverte musicale, c’est-à-dire diffusant au moins 1000 titres différents par mois, diffusés moins de cent fois chacun. L...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « - soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chac...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque cette situation est de nature à comp...

Après l'alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 63-4-1 est ainsi rédigé : « Art. 63-4-1. – À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical ...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 445-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits visent à porter atteinte à l’information sincère du publi...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 445-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits décrits aux deux premiers alinéas visent à porter atteint...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 433-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits ont pour but d’influencer une autorité, une administratio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. Elle comporte » ; 2° La seconde phrase de l’article 100-2 est complétée par les mots : «, sans que la durée totale de l’interception puisse excéder ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. Elle comporte » ; 2° La seconde phrase de l'article 100-2 est complétée par les mots : «, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder ...

Alinéas 3 à 10 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 77-2. – I. – L’avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, se voit donner accès à l’ensemble du dossier constitué dans le cadre de l’enquête préliminaire en cours. « II. – Il a la possibilité de déposer d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l’article 22 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale est très contestable, puisqu’elle vise à mettre dans les mains du Parquet tous les pouvoirs du juge d’instruction. Cela est antinomique avec la maîtrise de l’accusation dont...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : assisté insérer les mots : d'un avocat et Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale qui, en l’état actuel de sa rédaction, ne permet pas l’assistance d’un avocat. Cet article p...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale. Cet article permet en effet aux forces de l’ordre, à ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne faisant l’objet de cette retenue doit toutefois pouvoir être assistée d’un avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale qui, en l’état actuel d...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 706-95-... – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou d’un numéro d’abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à prox...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 92 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 92. – Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être mis fin à l’état d’urgence par la loi ou par décret délibéré en conseil des ministres. Exposé sommaire : La constitutionnalisation de la prolongation de l’état d’urgence par la loi impose de préciser qu’il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ...