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Amendement N° 178 (Retiré avant séance)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
( amendements identiques : 1 7 8 9 12 13 14 15 16 46 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 190 201 )
Déposé le 19 mai 2016 par : M. Gattolin, Mmes Blandin, Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« - soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n’étant pas diffusé plus de cent fois sur cette même période : 10 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.
« Pour l’application des premier, troisième et quatrième alinéas du présent 2° bis, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut également ramener la proportion minimale de titres francophones, respectivement, à 35 %, 55 % et 30 % pour les radios qui prennent des engagements en matière de diversité musicale tenant notamment au nombre de titres et d’artistes diffusés, à la diversité des producteurs de phonogrammes et au nombre de rediffusions d’un même titre. Les modalités de ces engagements sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel après consultation publique et avis du comité d’orientation de l’observatoire prévu à l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
« Dans l’hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d’oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix oeuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n’intervenant pas à des heures d’écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2° bis ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la version de l'article 11 ter tel qu'issu de la seconde lecture de l'Assemblée nationale, dans la lignée des travaux du Sénat en première lecture, en remplaçant, au deuxième alinéa, le seuil de 15 % par un seuil de 10 %.
Cette version permettrait de vraiment tenir compte de la spécificité des radios spécialisées dans la découvert musicale et ainsi d'éviter la complète uniformisation du paysage radiophonique français. La stricte condition d'une diffusion d'au moins 1 000 titres différents sur un mois donné dont la moitié de nouveautés, satisfaite par peu de radios, permet d'écarter la crainte légitime que cet amendement entraîne le recul de la diffusion radiophonique de titres francophones.
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