Amendements d'André Gattolin

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après les mots : « cette déduction », sont insérés les mots : «, qui s’entend par installation, » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1 er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». II. – La perte de...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42, 3 » ; 2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : «...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 49, 7 » est remplacé par le nombre : « 52, 9 » ; 2° Au troisième alinéa, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5... – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique ins...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : ayant cessé l'activité par les mots : engagé dans un processus de cessation de son activité Exposé sommaire : La proposition de loi crée l’article L. 316-1-1 dans le CESEDA. La rédaction actuelle de cet article prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 223-3-2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement pe...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : rapport insérer les mots : s’appuie sur des travaux universitaires. Il Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport doit s'appuyer sur des travaux universitaires indépendants. Eu égard à la diversité des sujets que le rapport abordera, il semble nécessaire de croiser les approches et les ...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le second alinéa de l'article L. 316–1 est ainsi rédigé : « À l’issue de la procédure pénale, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit. » ; Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 4 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La condition de cesser l’activité de prostitution n'est pas exigée. » ; Exposé sommaire : Cet amendement concerne la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée à des victimes qui ont déposé plainte...

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer les mots : , notamment des services de police et de gendarmerie Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la motion qui prévoit que des policiers et des gendarmes siégeront au sein de l’instance départementale chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la pros...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de L’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et dans les situations de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation de la situation d’un mineur, à partir d’une information préoccupante, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet. À ...

Alinéa 35 Remplacer les mots : carte de séjour pluriannuelle portant la mention passeport talent par les mots : carte de séjour prévue au 1°, 2°, 4°, 8° et 9° du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il a pour objet de préciser pour une plus grande clarté les étrangers bénéficiaires de la carte « passeport talent »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint l’office du juge de la liberté et de la détention (JLD) en ce qui concerne le maintien en zone d’attente. Présenté comme un alignement avec les dispositions existantes pour la rétention, il va toutefois bien au-delà puisqu’il permettrait de faire échec à la jurisprudence Gassama e...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 25 crée un droit de communication très étendu pour les préfets. Ainsi, les préfets seront désormais autorisés à demander aux autorités et personnes privées mentionnées aux 2° à 12° de l’article 25, tous documents et informations relatifs aux personnes étrangères, sans aucune préserv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 crée un droit de communication très étendu pour les préfets. Ainsi, les préfets seront désormais autorisés à demander aux autorités et personnes privées mentionnées aux 2° à 12° de l’article 25, tous documents et informations relatifs aux personnes étrangères, sans aucune préservation de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses exceptions en matière de droit des étrangers, mais également de procédure pénale existent en Outre-Mer. Cet article 24 vient accroître ces possibilités dérogatoires en permettant de procéder à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique et de procéder dans certaines zo...

Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger mineur âgé de dix-huit ans ou moins ne peut faire l’objet d’un placement en rétention, même accompagné d’un ou plusieurs parents majeurs. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’ensemble des dérogations posées au respect du principe de l’interdiction de plac...