Loi de finances rectificative pour 2012

Je défendrai en même temps les amendements n° 170 et 168, qui concernent également la hausse de la TVA dans des secteurs écologiques. L’augmentation du taux intermédiaire de 7 % à 10 % impactera gravement les filières qui contribuent à la transition écologique. L’amendement n° 168 porte donc sur la collecte, le tri et le traitement des déchets...

L’écologie n’est pas un gadget et la transition inéluctable vers un modèle plus respectueux de l’environnement a un coût. Nous demandons donc un taux réduit à 5 % à partir de 2014 dans ces secteurs afin de ne pas alourdir pour l’avenir la facture écologique. Cette mesure serait conforme aux engagements pris par le Président de la République à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, c’est vraiment la mort dans l’âme que le groupe écologiste a retiré les amendements qu’il a présentés tout à l'heure. Monsieur le ministre, nous avons besoin de signes, et rapidement ! Vous nous annoncez une discussion pour l’année prochaine. Certes, nous discuterons, mais, je vous préviens, les mes...

Cet amendement vise à faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA à 2, 1 % actuellement applicable à la presse papier. Vous le savez, mes chers collègues, la presse en ligne est à la recherche de son modèle économique, et celui-ci s’accommode très mal d’une fiscalité fortement alourdie par rapport à la presse imprimée. Les services de pr...

Monsieur le ministre, j’enseigne l’économie des médias, j’ai travaillé dans le monde de l’information et je me suis occupé du passage au numérique d’un certain nombre de titres. Je me pique donc de connaître un peu le sujet, notamment en matière de contentieux, et je dois dire que le ministre délégué chargé des affaires européennes réalise un e...

L’article 31 porte sur l'octroi d'une garantie de l'État auprès de la société de financement de PSA jusqu’à la fin de 2016. Nous souhaitons inclure, parmi les contreparties de cette garantie, un élément qui peut apparaître comme très anodin, mais qui est propre à favoriser la reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité durab...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote d’un projet de loi de finances rectificative en fin d’année est, en général, un exercice relativement facile, qui consiste à ajuster les ouvertures de crédits de l’année en cours en tenant compte des différences survenues entre les prévisions de début d’année et la réalité...

J’aurais aimé pouvoir conclure sur cette note positive, mais il me reste malheureusement beaucoup de choses à dire sur les articles ajoutés quelque peu précipitamment à la version initiale du projet de loi de finances rectificative pour 2012. En effet, le revers de la médaille, ce sont, sans surprise, les articles reprenant le fameux « pacte d...

En revanche, lorsqu’il s’agit de demander aux parlementaires de voter un très lourd crédit d’impôt « compétitivité-emploi », on se passe hélas, et assez facilement, de toute réelle étude d’impact, de toute concertation, notamment, il faut bien le dire, avec les partenaires de la majorité ! Certes, les mesures entourant le CICE doivent être ent...

Ce sous-amendement vise à corriger une injustice et à garantir la protection effective des populations. En effet, actuellement, 70 % des travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques, un PPRT, sont à la charge du particulier qui réside dans l’habitation concernée. Les personnes habitant près d'une usine de...

J’ai pris bonne note de l’adoption de mesures lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Il est vrai que le Sénat a été dessaisi de cette partie du débat.

Certes, les pourcentages sont différents ; j’aurais volontiers proposé un taux intermédiaire, mais on ne va pas recommencer le petit jeu de tout à l’heure, même s’il était, au demeurant, très agréable. Il faut quand même avoir conscience de la situation des populations concernées. Et il me semble que nous avons tendance à oublier un peu trop v...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, la fraude fiscale s’étend. Elle représenterait en effet, d’après la Cour des comptes, entre 25 milliards et 50 milliards d’euros. Et selon le récent rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences f...

Je ne prendrai pas le risque de faire « tomber » l’ensemble du dispositif. Je note tout de même une légère contradiction dans les propos du ministre, dont l’explication m’a semblé quelque peu compliquée. Selon lui, les mesures prises actuellement semblent fonctionner, mais, faute de disposer d’éléments d’information suffisants, on ne peut pas l...