Loi de finances rectificative pour 2012

Amendement n° 20, alinéa 6, première phrase Après le mot : innovation, insérer les mots : d’économies d’énergie, Exposé sommaire : Le présent sous-amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a notamment pour objectif de financer les économies d’énergie.

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. » II. – L...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 p...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au 1 de l’article 279-0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. – En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : , au 1 de l’article 279-0 bis III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragr...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. – En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies III. – En conséquence, alinéas 13 à 21 Supprimer c...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : B bis . – L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les transports de voyageurs. » ; B ter . – Le b quater de l'article 279 est abrogé ; II. – Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Les B bis et B ter du I s'appliquent aux opérat...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : B bis . - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. » ; B ter . - Le 1° du b de l'article 279 est a...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : B bis . - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G.- Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que le CICE, qui constitue une niche fiscale aux entreprises d'un point de PIB sans critères d'affectation ni réelles contreparties, ne donnera à la puissance publique aucun levier pour orienter l'économie vers sa nécessaire transition écologique et constituera pour les entrepri...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : d'innovation, insérer les mots : d'économies d'énergie, Exposé sommaire : Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi a notamment pour objectif de financer les économies d’énergie.

I. – Alinéa 6 Après le mot : est la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : modulé selon la taille de l’entreprise : II. – En conséquence, après l'alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « - Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ; « - Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 6 % ; « ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ; 2° Il est ajouté...