Les amendements de André Gattolin pour ce dossier
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En première lecture, j’avais défendu le maintien à un an de la durée de validité du chèque. Il faut savoir si on fait la loi pour les utilisateurs et les consommateurs, ou pour les banques ! Les banques se sont arrangées, avec le soutien du système étatique, pour supprimer l’argent liquide, contrairement à ce qui se pratique en Allemagne, en i...
L’assurance que doit contracter un emprunteur représente une partie substantielle du coût d’un crédit immobilier, jusqu’à 25 %. Longtemps, le choix de l’assurance a été extrêmement contraint. Il était fréquent que l’établissement prêteur complète une offre de crédit d’apparence attractive avec une assurance qui s’avérait être très onéreuse. Il...
Je rejoins M. Houpert : il y a une véritable question sur les assurances des crédits immobiliers. Les assurances proposées par les banques sont d’un coût deux fois supérieur à celui des assurances. Cela représente un coût important sur le logement. Notre pays doit construire des logements et trouver des financements. Or les banques accaparent d...
Cet article revient sur l’obligation de déclaration publique d’activités, pays par pays, pour les entreprises multinationales. Face à des pratiques endémiques d’évasion fiscale de la part des entreprises, mais aussi de certaines administrations fiscales, qui jouent de la concurrence opaque avec leurs homologues, la transparence, à laquelle nou...
Monsieur le ministre, faire des propositions sur des sujets politiques aussi sérieux que celui-ci à une heure aussi tardive ne me procure pas de plaisir particulier ! Toutefois, pour bien connaître le droit européen, je sais qu’il prime le droit national. Effectivement, nos concitoyens peuvent s’étonner de la règle en vertu de laquelle ce qui ...
Regroupant des dispositions de toutes sortes, ce projet de loi Sapin II souffre malheureusement de nombreux défauts, que nous avons eu l’occasion de rappeler. D’une part, en matière de lutte contre la corruption, le groupe écologiste ne peut que réitérer ses craintes concernant la mise en place d’une transaction judiciaire à l’américaine, sans...
Cet amendement vise à clarifier la saisine du Défenseur des droits par le lanceur d’alerte, pour des raisons non seulement de cohérence avec la loi organique du 29 mars 2011, mais aussi d’équité entre le citoyen et le lanceur d’alerte. Il prévoit donc, outre les quatre personnes autorisées à saisir le Défenseur des droits, une autorisation de ...
Je soutiens M. Collombat. Nous allons nous heurter à la même difficulté lors de l’examen l’article 29 bis A et nous verrons resurgir la règle de l’entonnoir. On nous expliquera que l’Assemblée nationale a mal fait son travail. Cela pose quand même un problème !
On a déjà l’article 40, entre autres. Et là, on restreint le champ de la discussion. Si on ne veut pas débattre, il faut le dire ! Nous ne sommes pas à la place du Conseil constitutionnel ! Le recours à la règle de l’entonnoir est, à mon sens, abusif.
Si rien dans les textes n’impose la présence de représentants des personnels au sein de la commission de surveillance, rien ne l’interdit non plus. Et, en la matière, il semble qu’il soit plutôt de bonne politique de ne pas s’abriter derrière le juridisme. La commission des finances, pour justifier la suppression des dispositions adoptées à l’...
M. André Gattolin. Le groupe écologiste s’abstiendra sur cet amendement. Notre collègue Bouvard disait tout à l’heure qu’il ne souhaitait pas la banalisation des institutions, et je trouve ennuyeux d’adopter une mesure générale pour régler une situation personnelle.
On se retrouve aujourd’hui avec un problème général d’âge des dirigeants : peuvent-ils dépasser 65 ans ou pas ? Quand quelqu’un est nommé pour une certaine durée et qu’il dépasse cet âge durant son mandat, il me paraît logique de le prolonger. Pour autant, on aboutit aussi à des situations étranges. Si je prends l’exemple du Conseil supérieur ...
Sur le fond, je suis assez d’accord avec l’amendement, mais je suis gêné qu’il ne vise, finalement, qu’un cas particulier. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Cet amendement vise, globalement, à restaurer la rédaction votée à l’Assemblée nationale, mais j’entends les arguments du ministre en faveur d’une formule plus évolutive. En évoquant la proposition d’amendement de la commission, le rapporteur nous parlait d’un respect de la démocratie actionnariale… Je tombe quelque peu des nues ! Quand on con...
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale était, à notre sens, bien meilleur que celui que le Sénat va adopter, même si des améliorations techniques ont été apportées sur certains points. Je suis particulièrement satisfait du maintien de la validité des chèques pendant un an, parce que je crois qu’il faut avancer à certains moments. S...
… bien que vingt ans se soient écoulés. J’ai l’impression que la loi Sapin II est devenue une version « 1.2 » et j’espère que la discussion qui pourra avoir lieu lors de la réunion de la commission mixte paritaire, s’il y en a une, …
… ou lors d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, permettra de revenir au texte original Sapin II. Mon véritable espoir, en tant qu’écologiste, au regard des enjeux d’aujourd’hui, sur ces questions de fraude, de nécessité de transparence, d’équilibre et de modernisation de la vie publique, est que l’on n’attende pas vingt ans avant de ...
Les écologistes, en dépit des reculs enregistrés, s’abstiendront, afin que la commission mixte paritaire puisse rétablir un certain nombre de dispositions. Le Gouvernement ayant présenté des propositions intéressantes, notamment sur la rémunération des dirigeants et le rôle des assemblées générales, nous ne ferons pas d’antijeu, même si nous s...
Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir l’article 1er dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Il s’agit de conférer une nouvelle mission au Défenseur des droits, tout en apportant un certain nombre de précisions. Ainsi, nous voulons lui attribuer une mission d’appui au lanceur d’alerte, dans sa recherche d’un interlocuteur pert...
Comme vient de l’expliquer ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, cet amendement vise à mettre fin à la pratique des « fonds vautours ». En effet, certains fonds spéculent sur la dette des pays pauvres et endettés. Nous proposons de rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Toutefois, le Gouvernement a déposé un amendement...