Justice et affaires intérieures

Je rappelle que notre ancien collègue Denis Badré s'était vu confier en 2011 une mission à ce sujet et qu'il avait rendu un rapport particulièrement documenté. Nous sommes face à un conflit de doctrine juridique : qui établit le droit de l'Union européenne ? Le Conseil de l'Europe dispose de plusieurs organes importants, dont la Cour européenn...

Je rappelle que notre ancien collègue Denis Badré s'était vu confier en 2011 une mission à ce sujet et qu'il avait rendu un rapport particulièrement documenté. Nous sommes face à un conflit de doctrine juridique : qui établit le droit de l'Union européenne ? Le Conseil de l'Europe dispose de plusieurs organes importants, dont la Cour européenn...

Je rappelle que notre ancien collègue Denis Badré s'était vu confier en 2011 une mission à ce sujet et qu'il avait rendu un rapport particulièrement documenté. Nous sommes face à un conflit de doctrine juridique : qui établit le droit de l'Union européenne ? Le Conseil de l'Europe dispose de plusieurs organes importants, dont la Cour européenn...

Rappelons qu'il y a un conflit de prééminence entre la Cour européenne des droits de l'homme et la CJUE. Ces deux instances ont des fonctions bien distinctes. Ainsi, la seconde s'est longtemps attachée au maintien des règles de concurrence et du marché unique, avec pour instrument principal l'amende. La Cour européenne des droits de l'homme pro...

Il y a un vrai risque que certains pays de l'Union européenne saisissent la Cour de justice de l'Union européenne pour faire condamner la France, l'Allemagne ou le Danemark.

Monsieur le commissaire, c'est toujours pour moi un très grand bonheur d'écouter vos réponses limpides et précises. Je veux souligner la pertinence de votre réflexion concernant la Biélorussie. Lorsque voilà trois mois j'ai dit au Conseil de l'Europe qu'il fallait vraisemblablement créer un crime de « traite humaine de masse », on m'a regardé ...

Je serais intéressé d'obtenir le texte de cette communication de notre collègues Philippe Bonnecarrère. Jean-Yves Leconte doit-il également s'exprimer ?

Il y a une dimension majeure de ce sujet que l'on n'aborde pourtant jamais dans les réflexions sur l'articulation des droits, qui se concentrent le plus souvent sur les enjeux constitutionnels : c'est la tentation très fréquente de l'Union européenne et de la Commission européenne d'outrepasser leurs prérogatives. Cela a été le cas, par exempl...

Il faudrait informer de notre démarche les autres parlements nationaux de l'Union européenne pour les sensibiliser sur l'importance de ce dossier et leur permettre, le cas échéant, de s'associer à notre avis motivé. La procédure dite de « carton jaune » et de « carton rouge » est un peu compliquée à mettre en oeuvre mais « plus on est de fous.....

Le Premier ministre slovène a également fait des déclarations tonitruantes sur l'action de l'Union européenne. Pour permettre aux avis des parlements nationaux d'être mieux pris en compte en amont de l'élaboration des textes de l'Union européenne, il y a aussi un instrument dont je voulais souligner de nouveau l'importance : chaque projet de t...

L'estimation du coût de la cybersécurité européenne à 5,5 trilliards d'euros me rappelle l'intervention que j'avais faite en 2014, après la publication d'un rapport au sommet de Davos qui estimait à l'époque ce coût à 2 ou 3 trilliards d'euros. Comment expliquer que le coût soit en réalité le double de ce qui était prévu ? Que n'avait-on pas pr...

On parle d'une législation européenne. Sommes-nous dans un système mixte, avec des adaptations selon les pays ? Nous ne traitons qu'une partie des choses. En plus des attaques extérieures, un État peut également, par le contrôle complet du marché publicitaire, empêcher le pluralisme d'expression, comme le montre l'exemple hongrois.

La question du respect de l'État de droit déborde du cadre de l'Union européenne. Cette question relève aussi du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de la Cour européenne des droits de l'Homme, etc. En reconnaissant la primauté du droit européen sur les droits nationaux, on a bâti l'Union...

À l'alinéa 86, il est écrit : « Approuve pleinement l'introduction de la « conditionnalité État de droit » dans le cadre financier pluriannuel ». Puisque c'est une approbation de compromis, je suggère d'enlever le « pleinement ». Pour ma part, je ne l'approuve pas « pleinement ».

À l'alinéa 88, il est écrit : « Appelle à une révision du mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de façon, notamment, à ce que son activité soit mieux articulée avec celle des institutions nationales des droits de l'Homme et à ce qu'elle puisse être impliquée dans le déclenchement et le suivi de la procédure de l'artic...

Pourquoi ne pas écrire « puisse participer pleinement à l'instruction et au suivi de la procédure de l'article 7 » à la place de « puisse être impliquée dans le déclenchement et le suivi de la procédure de l'article 7 » ? Le mot « déclenchement » sous-entend une saisine de l'Agence.

J'ai eu la chance de conduire une délégation des affaires européennes à La Haye, il y a six ans, au cours de laquelle nous avions produit un rapport sur Europol et Eurojust. D'abord, nous avions le sentiment qu'il était toujours demandé plus à Europol en termes de compétences sans qu'il ne lui soit nécessairement donné les moyens de réaliser se...

Comme nos hôpitaux sont attaqués, nous concentrons tous nos moyens dessus. Or, en même temps, nos données personnelles sont massivement et discrètement aspirées pour faire tourner les systèmes de deep learning de certains pays. Ainsi, par exemple, les caisses primaires d'assurance maladie des départements se font aspirer par on ne sait qui des ...

Membre, au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, j'ai eu l'occasion de vous rencontrer en 2018 pour évoquer la question des « gilets jaunes ». La délégation française avait apprécié votre qualité d'écoute et de discussion, alors que la France se trouvait sou...

Nous nous sommes rendus en Hongrie, en septembre dernier. Le pouvoir ou les proches du pouvoir contrôlent les revenus publicitaires. On a aussi observé les tracasseries administratives permanentes subies par les médias d'opposition. Une radio sera suspendue en février car elle a remis des documents en retard... Avec toutes ces pratiques, les mé...