Amendements d'André Guiol

Après l’article 24 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet territorial d’éducation souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes. » Exposé sommaire : Dans ...

Après l’article 24 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 914-3 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé s’il n’a pas effectué une formation sur le principe de laïcité. Les modalités de cette obli...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les besoins du suivi, les services sont autorisés à croiser leurs données afin de s’assurer de l’instruction effective de l’enfant. Exposé sommaire : En permettant par exemple le croisement du fichier de la CAF avec les déclarations des enfants en IEF, cet amendement...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131-6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducat...

I. – Alinéa 2 Après le mot : déclaration insérer les mots : attestée par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 17 1° Après le mot : particulier insérer les mots : le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation d’attestation mentionnée au I, ainsi que 2° Supprimer les mots : avantages et Exposé somm...

I. – Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : , qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé des ressources provenant d’un État étranger, d’une personne morale étrangère ou d’une personne physique non résidente en France par une phrase ainsi rédigée : . En outre, elles établissent un état séparé des avantages et ressources provenan...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : qui prévoit notamment la tenue d’un état séparé de ces avantages et ressources par une phrase ainsi rédigée : . En outre, elles établissent un état séparé de ces avantages et ressources qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes II. – Alinéa 13 1° Après le mot : particulier insér...

Après l’article 24 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.… – La charte de la laïcité est affichée de façon visible dans tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. »...

Après l’article 24 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-…. – La charte de la laïcité est signée par les enseignants de tous les établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat, ai...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation de rentrée scolaire relevant de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la présentation d’un certificat ...

Après l’article 21 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « La Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, incluant les principes et les...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 ter du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Du comportement sectaire « Art. …. – Est un comportement sectaire le fait de poursuivre des activités dans le but de porter atteinte aux principes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article 131-26-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les délits prévus à l’article 26 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. » Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire qu'une personne condamné après avoi...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : religieuses, insérer les mots : s’abstiennent également de porter tout signe vestimentaire ostensiblement réservé aux femmes, Exposé sommaire : Certains signes et vêtements sont parfois instrumentalisés en dehors de toute connotation religieuse en vue de marquer des discriminations sexuelles notamme...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des membres du conseil municipal déclare ensuite solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses pr...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 16 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 16 … ainsi rédigé : « Art. 16 …. – Préalablement à sa prise de fonction, tout fonctionnaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses ...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : Le chapitre IV par les mots : Les chapitres III et IV et les mots : est ainsi modifié par les mots : sont ainsi modifiés II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque concours comporte une épreuve sur les principes fondam...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute fédération sportive veille à ce qu’aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale ne soit manifestée dans un lieu, site ou autre emplacement réservé à l’exercice d’une activité sportive ou de l’organisation d’un événement sportif dont elle a la...

Alinéa 64, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement traite des sanctions pécuniaires dont sont passibles les opérateurs de plateforme en ligne en cas de manquement à leurs obligations. S’il est nécessaire de prévoir des sanctions à l’encontre des opérateurs qui ne se conformeraient pas aux mises en demeure du ...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Section... « De la thérapie de conversion « Art. 225-4-…. – Est une thérapie de conversion toute pratique ayant pour but d’amener une personne à changer son orientation sexuelle, à l’exception du traitement médical ou de l’intervention chirurgicale destiné à changer le sexe d’une person...