Plfss pour 2009

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « un montant » sont remplacés par les mots : « un taux de salaire horaire maximum ». Exposé sommaire :

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements ». Exposé sommair...

Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile. Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % de la somme des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnemen...

Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte inclut la fourniture d'une prothèse, l'information délivrée au patient doit mentionner le coût de la prothèse. » Exposé sommaire : L'article L. 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis confère au directeur de l'UNCAM le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des Caisses aux cotisations d'Assurance Maladie des chirurgiens-dentistes pour l'année 2009. Cette mesure d'exception survient à la suite de la décision du Conseil d'État annulant les modulat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne voit pas en quoi cet article correspond à l'exposé des motifs qui le suit : en effet la procédure de nomination des directeurs de caisses d'allocations familiales ne paraît pas avoir de lien avec la maîtrise de la dépense et l'efficience économique. NB :La présente rectification porte sur la li...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les accords, conventions ou avenants prévus à l'article L. 162-14-1 prévoient une modulation de la participation des caisses aux cotisations sociales ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour de multiples raisons : - il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire, cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteu...

Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, l'effectif du personnel placé auprès des enfants est d'un professionnel pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :