Financement de la sécurité sociale pour 2008

Avec un certain nombre de nos collègues, j'ai déposé cet amendement qui tend à la suppression de l'article 46. D'aucuns vont tout de suite affirmer que les auteurs de cet amendement veulent remettre en cause la dépénalisation de l'avortement. Ce n'est pas sous cet angle que je souhaite aborder la question. Tout le monde connaît mes convictions...

C'est un échec collectif, car le nombre d'IVG se maintient dans notre pays à un niveau toujours très élevé : 224 000 en 2004, ce qui correspond à peu près à 30 % du total des naissances. Phénomène qui ne manque pas de susciter interrogations et inquiétudes, depuis 1996, le nombre d'IVG augmente dans toutes les tranches d'âge de la population, m...

Ce n'est pas moi qui l'invente, c'est une étude du CNRS qui l'affirme. De même, 260 millions de pages pornographiques seraient directement consultables sur Internet. L'article 46 n'apporte pas non plus de réponse à d'autres problèmes, comme la détresse de nombreuses femmes laissées seules face à leurs difficultés. Je sais, madame la ministre, ...

La commission souhaite que les auteurs de cet amendement le retirent. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, tel qu'il est rédigé, ce texte va à l'opposé de l'objectif visé. Le texte proposé par le Gouvernement doit donc être maintenu.

La réponse institutionnelle ne me paraît pas non plus appropriée. Élargir les compétences du conseil général dans le cadre de la protection maternelle et infantile me paraît quelque peu contradictoire avec la mission même de ce service, puisqu'il devra organiser la pratique d'IVG par voie médicamenteuse. Mais je laisserai un président de consei...

La commission comprend le souci des auteurs de cet amendement. Toutefois, ce dernier est fondé sur l'hypothèse d'une situation quelque peu irréaliste. Par ailleurs, un enfant mineur ne peut pas être un employeur. Enfin, ainsi que Mme la secrétaire d'État le précisera sans doute, le problème évoqué par Mme Payet peut être résolu par la voie régl...

Cet amendement vise, de façon expérimentale, à donner la possibilité aux caisses d'allocations familiales de centraliser les informations sur les disponibilités de garde. Ce dispositif présenterait plusieurs avantages : la simplification des démarches des parents dans leur recherche d'un mode de garde, grâce à la centralisation en un lieu uniq...

La commission n'a pas d'avis puisque ce sous-amendement a été déposé après sa réunion. Cela dit, elle s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. André Lardeux, rapporteur. Faut-il aller aussi loin que le Gouvernement le propose ? Je n'en suis pas sûr, mais ce sujet ne doit pas constituer une pomme de discorde entre nous.

Cet amendement, qui tend à moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau d'étude de l'enfant, était attendu. À partir du moment où il est question de modulation, tout le monde pense à celle-là ! Toutefois, malgré la logique apparente de cet amendement, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable, car il n'es...

La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a introduit pour la première fois en France la définition de la télémédecine. Son article 32 disposait : « La télémédecine permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux dans le strict respect des règles de déontologie mais à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin...

J'ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Mais dire qu'une loi votée en 2004 est encore loin d'être opérationnelle, c'est inquiétant. Au moment où l'on évoque le problème des zones sous-médicalisées - M. Jean-Marc Juilhard, expert en la matière, ne me démentira certainement pas -, il ne me paraît pas opportun de retirer cet amendemen...

Je constate que j'ai bien fait de maintenir cet amendement dans un premier temps, car nous avons ainsi pu obtenir des précisions supplémentaires. Compte tenu des remarques formulées par la commission et par le Gouvernement, je le retire.

Cet amendement du professeur Etienne concerne la télémédecine. Ayant exposé précédemment en son nom les raisons pour lesquelles il considère que cet article doit y faire référence, je considère que cet amendement est défendu.

M. André Lardeux. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous venons d'entendre un certain nombre de diagnostics pessimistes sur l'état du malade. Cependant, nous attendons encore l'ordonnance ! Quand nous l'aurons, nous pourrons peut-être aborder plus au fond ces questions !

Ça fait dix ans au moins que nous attendons ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 se présente comme un texte de transition, et je veux en accepter l'augure. En effet, il se caractérise davantage par une continuité que par une rupture. Je souhaite, bien sûr, que celle-ci puisse s'inscrire pleinement dans les projets...

Le deuxième point positif a trait aux efforts de l'État pour clarifier ses relations financières avec la sécurité sociale et pour régler ses dettes, même si la totalité de l'arriéré n'est pas encore soldée et qu'il reste toujours à résoudre le problème majeur du FFIPSA. L'équilibre de ce dernier passe par un effort collectif dont la profession ...

Vous êtes libéral, monsieur Autain, ce n'est pas le cas de tous les autres ! Les médecins, disais-je, n'étant que des salariés de l'assurance maladie, seules des mesures contraignantes peuvent permettre leur meilleure répartition sur le territoire. Cela s'applique d'ailleurs à d'autres professions médicales ou paramédicales depuis longtemps. I...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'année dernière, je ne pouvais que déplorer avec vous la quatrième année consécutive de déficit de la branche famille. Cette année, enfin, je peux me réjouir du retour à l'équilibre prévu pour 2008. Cette satisfaction est d'autant plus grande que l'...

Une deuxième manière constructive d'utiliser les excédents de la branche famille pourrait être de réduire les cotisations patronales.