Questions écrites d'André Lardeux

Théorie du « gender » dans les manuels scolaires

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'introduction de la théorie du « gender » dans les manuels scolaires de 1ère L et ES à la rentrée prochaine. Cette théorie, venant des États-Unis, affirme péremptoirement que l'identité sexuelle n'est pas une donnée biologique, mais une construction sociale : on ne naît ...

Achèvement de la réforme des professions comptables

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des associations de gestion et comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme des professions comptables engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et ad...

Processus de convergence des tarifs hospitaliers

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la convergence intersectorielle des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitaliers publ...

Conséquence de l'interdiction de collecter des médicaments non utilisés faite aux ONG

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'interdiction de collecter des médicaments non utilisés faite aux ONG humanitaires, notamment les plus petites. S'il parait qu'une solution a été mise en œuvre pour celles qui oeuvrent en France, rien n'a abouti pour celles agissant à l'étranger, l'État leur ayant dit que leur taille n'éta...

Indemnisation des propriétaires lésés par l'implantation de sites éoliens

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les conséquences de l'implantation de sites éoliens sur la valeur des propriétés situées à proximité de ces sites. Les tribunaux d'Angers et Bressuire ont estimé que la valeur vénale de maisons situées près des éoliennes était diminuée de 20 %. Or il n'est pas prévu d'indemn...

Impact des énergies renouvelables sur l'emploi

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'évaluation de l'impact des différentes énergies renouvelables sur l'emploi. En effet, pour certaines d'entre elles (solaire, éolienne), cela se traduit par des importations notables de matériel de pays tiers. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réaliser...

Énergie renouvelable et utilisation de la biomasse

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la faiblesse de l'utilisation de la biomasse dans la production d'énergie renouvelable. Celle-ci permet l'utilisation de ressources locales et la valorisation des déchets. Aussi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour développer ce secteur et s'il ne...

Intervention des associations d'usagers à l'hôpital

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la présence des associations d'usagers en milieu hospitalier. Il souhaite savoir quels sont les critères utilisés pour agréer la présence de ces associations dans un établissement de santé et quelles sont les conditions qui encadrent leur intervention ou leur présence auprès des personnes hospitali...

Réforme de la taxe professionnelle

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une des conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur la situation financière de certaines intercommunalités en régime de taxe professionnnelle unique (TPU). En effet, une communauté de communes pouvait exonérer de taxe professionnelle pendant...

L'application du statut de l'auto-entrepreneur

M. André Lardeux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application du statut d'auto-entrepreneur et ses conséquences. De nombreux artisans, notamment du bâtiment, et leurs organisations professionnelles s'inquiètent des conditions de concurrence entre eux et ce...

Gestion des suppléances dans les établissements secondaires privés sous contrat

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la gestion des suppléances dans les établissements secondaires privés sous contrat. En effet, sous l'effet des contraintes budgétaires, les conditions de leur mise en place sont de plus en plus difficiles, notamment dans les établissements ruraux. Le crédit d'heures HSE pour les suppléances de courte durée est t...

Opacité et frais bancaires

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais bancaires payés par les consommateurs. Vient de paraître une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. Les brochures comptent en moyenne 24 pages et 303 tarifs, dont 9 nouveaux tarifs, pou...

Plan de prévention des risques technologiques

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conditions de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) institués par la loi n° 2003-699 du 4 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Ces plans prévoient que les travaux de mise aux normes des habita...

Achats de l'État

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du décret du 17 mars 2009 créant le service des achats de l'État. L'objectif de diminuer les dépenses de l'État doit être soutenu. Cependant, les conditions d'application du décret se révèlent pénalisantes pour de nombreuses PME. En effet, la globalisation des achats les éca...

Quatrième licence de téléphonie mobile

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'obtention de la quatrième licence de téléphone mobile. En effet, après consultation de la Commission des partitions et des transferts, le Gouvernement a fixé à 240 millio...

Résidences hôtelières

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des investisseurs dans les résidences hôtelières de tourisme. Beaucoup de propriétaires ayant investi dans ces résidences relevant de la loi Demessine et situées dans les zones de revitalisation rurale sont confrontés à de grandes difficultés, notamment dues aux faib...

Rythmes scolaires des écoles maternelles et primaires

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et primaires. On a imposé à celles-ci la semaine de quatre jours (lundi mardi, jeudi vendredi) sans avoir étudié les impacts d'une telle solution. Or il apparaît que cela soulève beaucoup de problèmes et modifie de façon négative le mode de fonctionnement des écoles...

Rémunération des nouveaux enseignants

M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du décret n° 2009-81 du 21 janvier 2009. En effet, les enseignants privés nouvellement nommés se voient imposer des dispositions réglementaires difficiles. En effet, leur contrat est composé d'heures contractuelles (9 h minimum) et est éventuellement complété par des heures supplémentaires annexes ...

RSA et congé réduit du locataire

M. André Lardeux attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'application de l'article 15 de la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet article permettait aux bénéficiaires du RMI de donner congé à leurs bailleurs avec un délai de préavis d'un mois, au lieu de trois. L'inst...

Développement de l'énergie éolienne en France

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le développement de l'énergie éolienne en France. L'implantation des éoliennes dont la cohérence sur le terrain n'apparaît guère soulève des difficultés fi...