Logement

Je propose également la suppression de l’alinéa 6 de cet article. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en présentant un précédent amendement, je considère totalement injustifié le système de double sanction actuellement en vigueur – car, quoi qu’en dise Mme la ministre, les maires considèrent ce prélèvement comme une sanction et non comme u...

Puisque M. le président de la commission nous fait l’amitié de nous rappeler que le passage de 20 % à 25 % est limité à des zones qui seront fixées par décret, pourquoi, madame la ministre, n’acceptez-vous pas cette souplesse, qui pourrait aussi donner lieu à une fixation par décret, en allant jusqu’à permettre que le seuil de 25 % puisse être ...

Le présent article me permet de revenir sur le dispositif de sanctions tel qu’il figure d’ores et déjà dans la loi SRU. En effet, le principe actuel d’une double sanction, tout d’abord au travers du prélèvement, puis à travers la majoration possible par le préfet, ne me paraît pas approprié lorsqu’une commune accomplit des efforts pour atteindr...

Madame la ministre, je tiens vivement à répondre à votre intervention, car j’ai le sentiment que nous ne nous comprenons pas. À l’heure actuelle, dans le cadre de la loi SRU, la sanction intervient dès la première année, a priori, pour une commune qui vient de lancer un programme pluriannuel et qui est en train de le mettre en œuvre. M...

Il n’est pas question pour moi de contester l’obligation qui impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux.

Toutefois, pour avoir été maire, pendant plus de seize ans, d’une commune de 7 000 habitants faisant partie d’une agglomération de 500 000 habitants – la communauté urbaine de Strasbourg – et qui était donc concernée par ce dispositif, je tiens à souligner les difficultés techniques que soulève la mise en œuvre d’une telle mesure. Madame la mi...

Comme j’ai essayé de le démontrer tout à l’heure, pour de nombreuses communes, il est quasiment impossible de rattraper le retard accumulé en termes de construction de logements sociaux, à moins de ne créer que des logements sociaux, et donc d’aller à l’encontre de la mixité sociale recherchée par tout le monde. Cet amendement prévoit simpleme...

Je n’ai pas souhaité m’associer à cet amendement pour une raison majeure : il vise à étendre à toutes les communes de France un taux de 25 %. Or le taux de 20 % ne me paraît déjà pas convenable. J’ai eu l’occasion d’expliquer tout à l’heure que, pour certaines communes qui partent de zéro, il est impossible d’arriver à 20 %. J’en profite pour ...

Puisque M. le président de la commission nous fait l'amitié de nous rappeler que le passage de 20 % à 25 % est limité à des zones qui seront fixées par décret, pourquoi, madame la ministre, n'acceptez-vous pas cette souplesse, qui pourrait aussi donner lieu à une fixation par décret, en allant jusqu'à permettre que le seuil de 25 % puisse être ...

Le présent article me permet de revenir sur le dispositif de sanctions tel qu'il figure d'ores et déjà dans la loi SRU. En effet, le principe actuel d'une double sanction, tout d'abord au travers du prélèvement, puis à travers la majoration possible par le préfet, ne me paraît pas approprié lorsqu'une commune accomplit des efforts pour atteindr...

Madame la ministre, je tiens vivement à répondre à votre intervention, car j'ai le sentiment que nous ne nous comprenons pas. À l'heure actuelle, dans le cadre de la loi SRU, la sanction intervient dès la première année, a priori, pour une commune qui vient de lancer un programme pluriannuel et qui est en train de le mettre en œuvre. Ma...

Oui, et voilà dix ans que je râle ! Vous parlez de quelque chose que vous ne connaissez pas !