Logement

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa, les mots : « Chaque année » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement sur les ressources fiscales des communes n’est imputé que lorsqu’il a été établi a posteriori que les engagements pluriannuels n’ont pas été tenus. » Exposé sommaire :...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la possibilité de multiplier par cinq les pénalités et propose de maintenir le dispositif en vigueur actuellement.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ; Exposé sommaire : Pour de nombreuses communes, il est impossible de rattraper le retard accumulé en termes de constructions de logements sociaux, à moins de ne créer que des logements sociaux. En effet, dès lors que les ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le passage du taux de 20 % de logements sociaux à 25 % revêt un caractère strictement démagogique puisque cette mesure concerne moins de 1000 communes sur les 36700 communes de France. Sans vouloir contester l’obligation qui s’impose aux communes de disposer de logements locatifs sociaux, ce ...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « consulte la commune d’implantation » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation ». Exposé sommaire : Cet amendem...