Simplification de la vie des entreprises

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour clore le processus parlementaire du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, déposé le 25 juin 2014 puis adopté le 22 juillet à l’Assemblée nationale. Le Sénat a quant à lui adopté ce texte le 5 novembre d...

J’insiste sur quelques ajouts à l’initiative du Sénat, confirmés par la commission mixte paritaire : la suppression de l’obligation d’enregistrement des documents statutaires des sociétés auprès de l’administration fiscale, la réforme des contrats de partenariat, la pérennisation du contrat à durée déterminée à objet défini et l’adaptation des ...

… qui caractérise le Sénat, d’autant que le message a été entendu, me semble-t-il. Le Gouvernement devrait nous présenter, je n’en doute pas, des évolutions sur ces deux questions particulièrement sensibles dans les prochaines semaines. La commission mixte paritaire s’est donc réunie le 25 novembre, mais je dois dire que les conditions de sa p...

Je souhaite rendre compte rapidement des travaux de la commission mixte paritaire, en commençant par me réjouir de l’esprit de dialogue qui a prévalu avec nos collègues Françoise Descamps-Crosnier et Sophie Errante, respectivement présidente et rapporteur de la commission spéciale constituée sur ce texte à l’Assemblée nationale. Nous avons tro...

Pour conclure, je rappelle que vous nous avez annoncé, monsieur le secrétaire d’État, lors du débat en première lecture, l’examen régulier de lois de simplification de la vie des entreprises. Il faut continuer à s’engager fortement dans cette voie. Je puis vous assurer que vous pourrez compter sur le Sénat, le moment venu, pour examiner ces tex...

… et de grouper les dispositions par thème. Avec notre collègue Thani Mohamed Soilihi, nous avons travaillé sur la simplification du droit des sociétés. Demain, nous pourrions faire de même sur le droit du travail, puis sur d’autres sujets. Nous gagnerions en clarté, en cohérence et en efficacité. Je pense que nous pourrions ainsi davantage enc...

Durant le délai dont nous avons disposé pour faire œuvre utile, nous avons réalisé un travail approfondi, en concertation avec la rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a permis de mettre à jour un certain nombre d’erreurs. Les amendements que nous proposons ont simplement pour objet de corriger ces erreurs. Conformément au règlement, ils on...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les articles 21 et 30 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre l’article 25 relatif aux conventions de mandat tel que modifié par la commission des lois et les dispositions en vigueur de l’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales sur les dépenses des collectivités pouvant être confiées à un mandataire. L’amendement vise égale...

Cet amendement vise à rétablir le caractère facultatif au sein des conventions de mandat du paiement par l’organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort ou le recouvrement et l’apurement par cet organisme des éventuels indus résultant des paiements. La commission a estimé que rendre obligatoire cette mention n’empêchera...

Le présent amendement vise à rétablir la validation législative qui a été supprimée par la commission des lois sur l’initiative de M. Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances. Le Gouvernement a malheureusement été incapable de fournir les informations que nous lui avions demandées quant au nombre de conventions de mandat si...

qu’il ne l’a pas fait. Je vais le dire ainsi, ayant vu vos collaborateurs réagir, monsieur le secrétaire d'État. C’est la raison pour laquelle il est apparu plus pertinent de supprimer la validation législative, qui ne répondait pas, par ailleurs, au principe posé par la jurisprudence constitutionnelle, en particulier s’agissant du motif impér...

Cet amendement est tout à fait contraire à la position de la commission. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable, à défaut d’un retrait éventuel, mais j’ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d’État, que telle n’était pas votre envie première…

J’aurais pu me contenter de dire « avis favorable », mais, malgré l’heure un peu tardive, je tiens à faire deux observations. La première a pour but de confirmer que cet amendement est bien le fruit des échanges que nous avons eus avec le Gouvernement. Si les rapprochements avaient été plus fréquents, nous aurions certainement évité un certain...

Ces trois amendements identiques tendent à revenir sur l’abrogation, adoptée par la commission, de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. La commission a débattu abondamment de cet article, inséré dans le texte sur l’initiative de Jean-Jacques Hyest. Cette nouvelle obligation, qui pèse sur les ...

Les amendements n° 4 rectifié et 15 rectifié quater visent à supprimer toute limite d’âge pour les présidents et vice-présidents élus et bénévoles dans les établissements publics. La commission des lois a estimé qu’il n’était pas raisonnable de supprimer de façon absolue toute limite, sous prétexte que les fonctions exercées sont électi...

L’abrogation de l’obligation d’informer ne concerne, je le rappelle, que les entreprises de moins de 250 salariés. § On nous explique – et j’ai déjà eu l’occasion de dire à M. Hamon ce que j’en pensais lors du vote de sa loi – que les salariés de ces entreprises doivent obligatoirement être informés deux mois avant la cession afin d’éviter qu’...

Par définition, une entreprise qui ne se cède pas est une entreprise incessible, et ce pour 36 000 raisons. Parfois, c’est simplement parce que son produit est devenu obsolète ou que l’outil de travail est trop vétuste. Parfois, c’est parce que sa situation financière est trop dégradée ou que l’entreprise est arrivée en fin de cycle. Il en va d...

De nombreux aléas peuvent intervenir jour après jour et accélérer ce cycle. Encore une fois, il n’est pas évident de céder ou de transmettre une entreprise

Excusez de peu, tous les gouvernements précédents, quelle que soit leur couleur politique, se sont attelés à cette question. Madame Bricq, vous m’avez tout à l’heure accusé d’angélisme, voire d’être un « bisounours », permettez-moi de vous retourner le compliment !