Simplification de la vie des entreprises

L'amendement n° 80 du Gouvernement rétablit le caractère facultatif de la mention, dans les conventions de mandat, du paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort, ou du recouvrement et apurement des éventuels indus résultant des paiements. La commission avait pourtant estimé que rendre obligatoire cette ...

Les amendements identiques n° 28 et 76 autorisent les collectivités territoriales et leurs établissements publics à confier à la Caisse des dépôts la réalisation d'opérations de recettes et de dépenses relevant habituellement de la compétence du comptable public. La CDC apprécie que son statut spécial soit reconnu dans les textes de loi, mais l...

L'amendement n° 79 rétablit la validation législative supprimée par la commission des lois à l'initiative de M. Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances : avis défavorable.

L'amendement n° 83 supprime le principe d'adaptation des conventions de mandat en cours aux dispositions de l'article 25, ce qui est contraire à la position de notre commission.

L'amendement n° 77 est le fruit d'échanges avec le Gouvernement. Sa rédaction précise opportunément les mesures que ce dernier sera autorisé à prendre par ordonnance s'agissant des contrats de partenariat : nous acceptons ce compromis. Avis favorable.

L'amendement n° 14 restreint la liberté de publication des avis d'appel public à concurrence pour les pouvoirs adjudicateurs, en interdisant de publier la même annonce trois fois de suite dans un même journal d'annonces légales. J'ai du mal à comprendre la finalité d'une telle disposition...

Les amendements identiques n° 4 rectifié et 15 rectifié bis suppriment toute limite d'âge pour les présidents et vice-présidents élus et bénévoles dans les établissements publics : avis défavorable.

L'amendement n° 105 du Gouvernement veut supprimer le rétablissement de l'hypothèque rechargeable adopté par notre commission pour les seuls professionnels. Il est contraire à la position de la commission. Nous ne changeons pas d'avis.

L'amendement n° 30 rectifié bis aurait plutôt sa place dans une réflexion plus large sur l'évolution de l'assurance vie comme outil d'épargne et de financement des entreprises. En l'état, je ne vois pas en quoi il simplifiera la vie des entreprises. De plus, il n'est pas conforme aux principes du code des assurances en matière de protection des...

L'amendement n° 36 supprime toute obligation déclarative pour les établissements de pratique d'activités physiques et sportives. Ce sujet ne relevant pas de la commission des lois, j'ai pris l'attache de la commission de la culture, qui ne semble pas y voir de difficulté. Ceci étant, je propose de demander l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 7 et 27 excluent les contrats relatifs à l'immobilier, qui obéissent aux règles du code de la construction et de l'habitation, du dispositif applicable aux contrats conclus hors établissement dans le code de la consommation. Son application aux contrats immobiliers pose notamment la question du point de départ du d...

Avis favorable à l'amendement n° 87, qui apporte une protection supplémentaire au consommateur pour les contrats conclus à distance et hors établissement. Avis favorable, sous réserve de la rectification rédactionnelle que je vous propose dans le sous-amendement n° 113.

Avis favorable à l'amendement n° 84 du Gouvernement, qui tire les conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, sous réserve de le rectifier pour corriger une erreur de référence dans le code de la consommation.

L'amendement n° 38 et l'amendement analogue n° 39 modifient le régime des inéligibilités applicables pour l'élection des conseillers municipaux. Dépourvus de lien avec le texte, ils me semblent irrecevables. Les amendements n° 38 et 39 sont déclarés irrecevables. Pour conclure cet examen des amendements extérieurs, une réflexion : ce texte s...

Je rejoins Jean-Jacques Hyest et j'ajoute que nous travaillons dans des conditions qui sont loin d'être idéales. Les amendements extérieurs n'ont été reçus qu'hier après-midi : les examiner a été une course effrénée. Ce n'est pas sérieux.

De plus, comme ce texte est examiné en procédure accélérée, nous n'aurons pas la possibilité de nous rattraper en seconde lecture. L'insécurité juridique tient aussi à cela.

M. André Reichardt, rapporteur. Ce n’est pas bien, ce que vous faites, monsieur le secrétaire d’État !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous entendons tous ce constat formulé par nos concitoyens : la loi est trop complexe, trop souvent illisible. Ce constat, certes basique, est tellement vrai ! La complexité croissante de notre droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique, qui nou...

… saluée par l’ensemble des personnes que j’ai entendues en commission comme une avancée réellement utile pour les entreprises dans leurs rapports avec l’administration. Il en est de même, à l’article 19, de la dispense de signature et la dématérialisation pour un certain nombre d’actes et de décisions administratives qui constituent une simpl...

En tout, mes chers collègues, c’est à ce stade une centaine d’amendements qui vont vous être soumis aujourd’hui, dont une cinquantaine relèvent de la compétence de la commission des lois. En conclusion, je dirais que le projet de loi ainsi modifié peut, sur certains points – mais seulement sur certains points, à mon avis, trop peu nombreux –, ...