Simplification de la vie des entreprises

Le présent amendement tend à répondre effectivement à des difficultés d’application de la loi à Wallis-et-Futuna, territoire régi par le principe de spécialité législative. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Le libellé de l’amendement est désormais correct, mais comme il vient à l’instant d’être rectifié – conformément d’ailleurs à une demande qui avait été adressée à Mme Lienemann en commission –, je ne peux pas me prononcer sur le fond. Je m’en remets donc au Gouvernement.

Sans être spécialiste de la collectivité concernée, je voudrais tout de même signaler que l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna a très clairement approuvé cette proposition. En effet, elle a considéré que, dans la collectivité de Wallis-et-Futuna, se posait bien la question de la mise en œuvre effective de dispositions du code de l...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec la transformation de l’habilitation prévue à l’article 28 du projet de loi en modification directe du code de commerce, prise sur l’initiative de la commission des affaires économiques. Il tend également à tenir compte de la suppression de l’article 30 adoptée lors de l’examen du texte en séance pu...

L'amendement n° 107 lève toute ambiguïté dans la rédaction du texte de la commission sur la possibilité de louer les parts sociales d'une société d'exercice libéral. L'amendement n° 107 est adopté.

L'amendement n° 110 complète l'ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions. L'amendement n° 110 est adopté.

L'amendement n° 81 du Gouvernement rétablit sans modification l'habilitation inscrite à cet article et que nous avons supprimée, sans que nous ayons obtenu aucune précision nouvelle sur ses contours : avis défavorable.

L'amendement n° 29, qui restaure l'intervention du préfet ou du maire dans la détermination des congés d'été des boulangers, est contraire à la position prise par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 21 instaure un recours administratif préalable obligatoire lorsque la perte de tous les points a causé l'invalidation du permis de conduire. C'est sans lien avec le texte et notre collègue Anziani a déjà fait valoir, dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2010, les risques d'engorgement administratif et d...

Les amendements identiques n° 8, 19, 54 et 74 articulent mieux deux objectifs de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : la mise en place d'un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal et la modernisation des documents d'urbanisme municipaux. Ne seraient plus applicables les délais prévus par la loi « Grenelle 2 » de 2010 rela...

Les amendements identiques n° 9, 20, 55 et 75 autorisent tout EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme à achever l'élaboration ou l'évolution d'un PLU, avec l'accord de la commune concernée, qui aurait été engagée avant la date de création dudit EPCI ou la date de transfert de la compétence à ce dernier. À nouveau, le lien avec ...

L'amendement n° 88 du Gouvernement supprime une notion introduite par l'amendement de Mme Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La mention de la « gêne anormale pour les constructions ou propriétés voisines » entraînerait en effet des risques contentieux sur les permis de construire. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 18 rectifié et 56 précisent les modalités de mise en oeuvre de l'obligation faite aux notaires de vérifier que l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation n'a pas été condamné pour hébergement de personnes dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine - bref, qu'il n'est pas un marchand de som...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 51, 61 et 98, qui reviennent sur l'abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Les adopter serait annuler le travail fait par notre commission !

L'amendement n° 101 du Gouvernement est contraire à la position prise la semaine dernière par notre commission sur le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Idem pour les n° 100 et 102, qui reviennent sur ce qu'a fait la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 104 rectifié revient en partie, pour des raisons pratiques et techniques, sur la suppression de l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des documents statutaires sur la création et la vie des sociétés commerciales. Avis favorable sous réserve de sa rectification : d'accord pour une application au 1er jan...

L'amendement n° 23 veut alléger l'obligation faite au président, dans les sociétés cotées, de présenter à l'assemblée des actionnaires un rapport sur le fonctionnement du conseil d'administration et les procédures de contrôle interne. Les filiales des sociétés cotées et les sociétés qui font de petites émissions obligataires en seraient en part...

L'amendement n° 49 étend à l'ensemble des PME la possibilité d'opter pour la non-publication des comptes. Cette faculté est pour l'heure réservée aux entreprises répondant aux critères de la micro-entreprise, aux termes de l'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 de simplification et de sécurisation de la vie des entrepri...

Nous souhaiterions vous donner satisfaction, mais nous ne pouvons introduire ainsi un seuil inconnu du droit français en matière de catégories d'entreprises.

L'amendement n° 63 est sans lien aucun avec le texte, je vous propose de le déclarer irrecevable. L'amendement n° 63 est déclaré irrecevable.