Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

L’objet du présent amendement est de préciser expressément qu’un syndicat mixte, fermé ou ouvert, recouvrant plusieurs unités hydrographiques peut être reconnu établissement public de gestion et d’aménagement des eaux, c’est-à-dire Épage, et/ou établissement public territorial de bassin, soit EPTB, si l’État le souhaite, sur diverses fractions ...

M. André Reichardt. J’aimerais bien en effet que, dans le cadre de la navette, on tente d’améliorer le dispositif que je propose. Si le ministre s’engage à cet égard

Pour répondre à Mathieu Darnaud, le débat n’est pas encore tranché ; il reste ouvert sur le point de savoir si un syndicat peut porter plusieurs Épage ou EPTB sur des fractions différentes de son territoire, dès lors que son périmètre regroupe au moins deux unités hydrographiques bien distinctes. Nous estimons de notre côté que la réponse est ...

Tout ou partie des missions relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, ou Gemapi, peut faire l’objet d’une délégation à un Épage ou un EPTB. Par dérogation, la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatique...

Je suis d’accord avec la proposition de M. le ministre. Il est clair que la période de l’après-élection est idéale pour revoir cette question et prendre une décision.

La première partie de cet amendement a déjà été adoptée par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. La seconde partie n’aurait pas été retenue, semble-t-il, parce que la jurisprudence reconnaît déjà la possibilité d’imputer sur les ...

On m’indique que la jurisprudence permet d’ores et déjà de demander au candidat le remboursement sur ses deniers personnels des frais d’enlèvement des affiches litigieuses. Est-ce bien exact ? Si oui, mon amendement est entièrement satisfait et je pourrai le retirer.

À mon tour, et à l’instar de M. Éric Kerrouche, je voudrais insister une nouvelle fois sur les dégâts causés par la jurisprudence Commune de Salbris. La semaine dernière encore, j’ai été saisi par une commune, brutalement contrainte de céder un siège au sein d’une communauté de communes, le préfet appliquant naturellement les consignes. Elle ne...

Ces amendements me paraissent excellents. M. le ministre a souhaité leur retrait au profit d’une circulaire aux préfets pour éviter, si j’ai bien compris, une loi bavarde. J’estime pour ma part préférable, comme le prévoit la rédaction des amendements, de laisser la liberté aux membres d’une liste, dans les communes de moins de 3 500 habitants...

En qualité de sénateur alsacien, je voterai ces deux amendements sans faire de détail, pour deux raisons. Premièrement, il est vraiment exceptionnel que l’on se prévale du droit local alsacien-mosellan pour demander son extension à l’ensemble du territoire national. Ce jour mérite d’être marqué d’une pierre blanche : je ne vais pas faire la fin...

Je ne connais pas la situation de la Polynésie française, et je ne prétends pas répondre à notre collègue. Simplement, au vu de la tournure du débat, je souhaite faire une rapide mise au point. J’entends les critiques formulées quant à la rigidité du système et, peut-être, à une certaine atteinte aux libertés, ainsi qu’aux difficultés de mise ...

Dans la lignée des propos que j’ai précédemment tenus sur le pacte de gouvernance, il ne me semble pas souhaitable de rendre cette conférence des maires obligatoire. J’avancerai deux raisons, la première de forme et la seconde de fond. Sur la forme, nous venons de rendre le pacte de gouvernance facultatif. Or c’est dans le cadre du pacte de g...

Je soutiens totalement les propositions de Mme le rapporteur concernant le pacte de gouvernance, parce que je suis commissaire aux lois et que ce travail a été fait par notre commission, mais surtout parce que je suis convaincu que nous sommes parvenus à un équilibre dans le texte sur la question du pacte de gouvernance. Mes chers collègues, s...

Je vois M. le ministre opiner du chef, mais nous avons dit qu’il fallait essayer de remédier aux difficultés essentielles liées à la désaffection des maires – je ne reprendrai pas les propos qui ont été tenus lors de la discussion générale –, en donnant davantage de liberté. C’est le moment de montrer et de confirmer cette volonté de donner pl...

À titre personnel, j’estime qu’il aurait pu être utile, comme l’ont proposé de nombreux collègues dans leurs amendements, que toutes les collectivités élaborent un pacte de gouvernance. Naturellement, pour y parvenir, instituer une obligation permettrait de répondre à cette demande. En réalité, là encore, je suis persuadé qu’en laissant les ac...