Vigilance sanitaire

Alinéa 18 Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « La présentation de ce rapport donne lieu, dans chaque assemblée, à un débat suivi d’un vote sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle de l’exécutif. Rien ne s’oppose ...

Alinéa 17 Modifier ainsi la première phrase : « Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de cette même loi et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 2, qui proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par voie réglementaire le passe sanitaire. En effet, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1. En effet, cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Par cet article, le Gouvernement garderait ainsi la poss...