Loi de finances pour 2023

Pour ma part, j’ai cosigné l’un de ces amendements et, je vous le dis tout de suite, je le voterai. Ce qui m’inquiète, c’est ce qui motive les avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre, vous avez justifié votre avis en arguant que c’était le CFL qui avait proposé ce nouveau dispos...

Vous me permettrez de considérer que les avis de ce comité ne sont pas parole d’évangile ; nous avons le droit de voter dans un sens différent, surtout lorsque l’on sait les raisons qui ont conduit à cette proposition de réforme. Il s’agit en effet, si j’ai bien compris, de corriger les distorsions liées au critère de la longueur de la voirie.

Mais quelles sont ces distorsions ? Si j’ai bien compris les propos de M. le rapporteur spécial, ces distorsions toucheraient essentiellement les communes qui ont transféré la gestion de leur voirie à une métropole. Permettez-moi donc de demander si tout cela est bien lié à la ruralité. Où sont les communes rurales ?

On nous a également indiqué que la DSR n’avait pas pour objectif de financer l’entretien de la voirie. Bien sûr, pas seulement ! Mais, quand on a présidé aux destinées d’une commune rurale, on sait à quel point la voirie est importante. Cela a déjà été souligné lors de nos débats de ce matin, au cours desquels Stéphane Sautarel a malheureusemen...

Je voudrais souligner, à la suite des propos de Cécile Cukierman, l’intérêt de l’amendement n° II-449 rectifié de notre collègue Sautarel. Certes, monsieur le président de la commission des finances, nous n’y allons pas avec le dos de la cuillère, puisqu’il s’agit de 200 millions d’euros, soit un tiers de la DSIL. À titre personnel, je considè...

M. André Reichardt. Je m’apprêtais à défendre l’amendement que j’ai cosigné, mais M. le président de la commission des finances et rapporteur spécial ayant donné un avis favorable et le Gouvernement s’en remettant à la sagesse du Sénat, je m’abstiendrai pour complaire à Claude Raynal !

Je ne sais pas qui a fixé ces seuils, mais le fait est qu’ils existent. Il n’est pas possible de subventionner au titre de la DETR de petits projets. Il est d’autant plus important de changer cette manière de faire que l’image qu’elle véhicule aux yeux des maires est catastrophique. Ceux-ci reçoivent un courrier du sous-préfet leur expliquant ...

À mon tour, et sans en rajouter vu l’heure particulièrement avancée, je tiens à dire que cette ponction de 300 millions d’euros est proprement insupportable. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés, mais il est clair que dans un contexte d’effondrement de la construction de logements neufs, les Français qui peinent à se l...

Lorsque M. Delahaye a fait circuler parmi nous son amendement, je me suis interrogé sur l’opportunité de le cosigner. Ma première réaction a été la vôtre, mes chers collègues : je me suis dit que ça n’avait que trop duré, que la réévaluation de la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation semblait une idée intéressante, qu’elle nous ...

J’ai cosigné cet amendement, car, dans mon département, nous avons connu exactement cette situation. Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre réponse, mais ne pourrions-nous pas voter cet amendement aujourd’hui de façon à vous permettre, puisqu’il semble mal rédigé, de le corriger à l’occasion de la navette parlementaire ? À se renvoyer a...

Monsieur le président, je présenterai cet amendement ainsi que les amendements n° I-1697 rectifié et I-1696 rectifié. Cela nous permettra de gagner du temps, dans la mesure où ils concernent la même thématique.

Le code général des impôts prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion. Les pertes de recettes qui résultent de cette exonération, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre ont été initialement et entièremen...

Monsieur le rapporteur général, le « rabot » figure très clairement dans le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et est effectif depuis 2009. Il s’inscrit naturellement dans la droite ligne de ce que vient d’expliquer M. le ministre, à savoir la nécessité de diminuer...

M. André Reichardt. Monsieur le ministre, vous avez émis tout à l’heure des avis défavorables en nous annonçant un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Pé. Je ne savais pas sur quoi porterait cet amendement, mais je découvre qu’il s’agit d’une demande de rapport ! Je sais bien que nous siégeons non loin de la salle où s’est jouée la jou...

M. André Reichardt. À mon tour, je rappelle très calmement que, si l’on n’avait pas supprimé la taxe d’habitation, il n’y aurait pas eu de boom sur la taxe foncière…

… et l’on ne parlerait pas par conséquent du problème de l’augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ne l’oublions pas, mes chers collègues. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que 80 % des collectivités et des communes qui pourraient d’ores et déjà utiliser le vecteur de l’augmentation de 60 % ne le font pas. Je...

Une augmentation de 60 % est tout aussi intolérable pour un certain nombre de personnes qui ont des résidences secondaires. À titre personnel, et faute de mieux, je voterai l’amendement de M. Bas.