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4157 interventions trouvées.

Entendons-nous bien, il ne s’agit naturellement pas pour moi de contester ici l’exercice du droit de grève. §

Ce mouvement de grève est une perturbation illégitime du service public de la justice au seul motif que certaines dispositions, déplaisantes aux yeux de certains fonctionnaires, pourraient éventuellement être adoptées. Monsieur le garde des sceaux, il est inacceptable que le fonctionnement de la justice soit suspendu lors des travaux d’élabora...

M. André Reichardt. Comment peut-on faire une grève sur le fondement de simples hypothèses ? On sait désormais, monsieur le ministre, que, grâce à la loi votée hier, les procédures contentieuses relatives au droit des étrangers vont être considérablement simplifiées, ce qui est de nature à alléger le travail des magistrats. Comprenne qui pourra...

M. André Reichardt. Comment peut-on faire une grève sur le fondement de simples hypothèses ? On sait désormais, monsieur le ministre, que, grâce à la loi votée hier, les procédures contentieuses relatives au droit des étrangers vont être considérablement simplifiées, ce qui est de nature à alléger le travail des magistrats. Comprenne qui pourra...