Questions d'André Rouvière

Conséquences financières pour les radios associatives de la suppression de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public

M. André Rouvière attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la menace qui pèse sur les radios associatives non commerciales due à la suppression de la publicité sur les chaînes de l'audiovisuel public. En effet, les radios associatives non commerciales sont principalement financées par le Fonds de soutien à l'expression de la communication (FSER) alimentée ...

Reconnaissance de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de l'été 2005

M. André Rouvière attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'instruction des dossiers de quinze communes de sa circonscription du Gard qui ont déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de l'été 2005. A ce jour, ces dossiers de sécheresse n'ont pas encore été étudiés par la commission i...

Réglementation concernant l'implantation des yourtes

M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la législation relative au stationnement de longue durée des yourtes. En effet, depuis quelques mois on constate l'apparition de yourtes un peu partout en France et plus particulièrement en milieu rural. Ces habitations qui constituent parfois l'habitat permanent de leurs utilis...

Délocalisations

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décisions prises par certaines entreprises françaises de délocaliser une partie de leurs activités dans des pays de l'Est ou du Maghreb. Ces délocalisations, dictées par le seul souci de tirer profit d'une main-d'oeuvre bon marché et de la faiblesse des coûts de produc...

Renforcement de la formation des fonctionnaires français au management public européen au sein de l'Institut européen d'administration publique (IEAP)

M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le faible niveau de participation des cadres de la fonction publique française aux enseignements de l'Institut européen d'administration publique (IEAP). Cet établissement, créé en 1981 lors du premier Conseil européen de Maastricht, est un organisme indépendant soutenu par les contributions financières de la Co...

Contribution des communes aux dépenses des écoles privées

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences financières qui peuvent résulter de l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Pour les communes de résidence, cet article élargit l'obligation de participer aux frais de scolarisation des écoles publiques aux écoles privées. Ce texte p...

Homogénéisation de la réglementation phytosanitaire entre les pays de l'Union européenne

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des différences de réglementation phytosanitaire entre les pays de l'Union. En effet, en France, les produits phytosanitaires représentent une part importante des coûts de production : d'une part, la taxe nationale pour pouvoir utiliser ces produits, d'autre part, les produits eux-mêmes. De plus, c...

Maîtres nageurs sauveteurs CRS

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet des maîtres nageurs sauveteurs, fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité. En effet, le rôle des CRS, formés, entraînés à tous les types de sauvetage ainsi qu'au traitement professionnel des situations de troubles de l'ordre public, est ess...

Baux associatifs

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les baux associatifs. En effet, les associations sont rarement propriétaires de leur siège social ou local de réunions et elles ne bénéficient, de plein droit, d'aucun régime protecteur en matière de location d'immeuble. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afi...

Don d'organes

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité de création d'un fichier national des volontaires au don d'organes. Le nombre de patients en attente de greffe d'organes est en constante augmentation et ce fichier faciliterait grandement le rôle des coordinateurs hospitaliers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indi...

Lutte contre les offres non sollicitées par les consommateurs

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur certaines formes de pression que les organismes développent vis-à-vis de leurs clients. C'est ainsi que l'opérateur Orange vient d'adresser à certains de ses clients une carte Orange Premier accompagnée d'une lettre où il est écrit : « Vous ê...

Maintien des bureaux de poste

M. André Rouvière attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les menaces qui pèsent sur les bureaux de Poste des communes de Chamborigaud et de Genolhac dans le Gard. Le rattachement administratif du personnel au bureau de poste de La Grand-Combe paraît annoncer une réduction prochaine de l'activité et du personnel de ces bureaux. Il lui demande quelles mesures il compte pr...

Situation de la communauté Hmong au Laos

M. André Rouvière souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la communauté Hmong au Laos. Les membres de cette communauté sont pourchassés, persécutés et massacrés par le régime communiste du Laos. Cette situation dramatique dont les médias parlent peu dure depuis plusieurs années. Il lui demande les mesures, les démarches que le gouvernement fra...

Transfert des personnels TOS

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du transfert des personnels de l'Etat, les techniciens et ouvriers de service (TOS). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit le transfert de ces personnels à partir du 1er janvier 2006. Or, aucune réponse sur les conditions financières de ces transferts a...

Observatoire de la santé des vétérans

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants au sujet du décret du 10 juin 2004 portant sur la mise en place de l'Observatoire de la santé des vétérans. L'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) craint une disparition programmée de l'Office national des anciens combattants (ONAC) et considère que la mise en oeuv...

Déficits budgétaires d'établissements sanitaires de la ville d'Alès

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les graves difficultés financières que rencontrent deux établissements sanitaires de la ville d'Alès. En effet, il manque à ce jour 1,4 million d'euros au budget de fonctionnement du centre hospitalier et 1,8 million d'euros à celui de la clinique de Rochebelle. Aussi il lui demande quelles mesures il co...

Réduction des services postaux

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réduction de la présence dés services postaux dans les communes rurales. Il est malheureusement facile de constater que de très nombreuses collectivités locales subissent un nouvel handicap grave avec la réduction et parfois la disparition des activités de la Poste. Cette mesure va...

Conditions de versement de l'APL

M. André Rouvière appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conséquences de l'arrêté du 30 avril 2004 qui fixe le seuil de 24 euros par mois en-dessous duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est plus versée. De nombreux ménages, figurant parmi les plus modestes, vont être frappés par cette mesure qui, sur douze mois, représente p...

Baisse du nombre des agents de l'ONF dans le Gard

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la baisse importante du nombre d'agents de l'Office national des forêts dans le Gard. En effet, il y a trois ans, onze agents de terrain, dans les Cévennes, s'occupaient de la gestion de plus de 12 000 hectares de forêt. Actuellement, ce nombre n'est plus que de six ag...

Versement de l'APL dont le montant est inférieur à 24 euros mensuels

M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les conséquences de l'arrêté du 30 avril 2004 qui fixe le seuil de vingt-quatre euros par mois en dessous duquel l'aide personnalisée au logement (APL) n'est plus versée. De nombreux ménages, figurant parmi les plus modestes, vont être frappés par cette mesure qui, sur 12 mois, représente pour les fam...