Questions écrites d'André Trillard

Suppression de la subvention du mouvement « le nid »

M. André Trillard s'étonne auprès de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes de ce qu'après les engagements pris à l'été 2017 concernant le maintien intégral des subventions aux associations dont l'objet est la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la délégation départementale de Loire-Atlantique du mouvement du nid ...

Lutte contre les déserts médicaux

M. André Trillard expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'afin de remédier à l'absurde situation des « privés de thèse », à savoir plus d'une centaine de médecins qui, faute d'avoir validé la fin de leurs études dans les délais requis, sont privés d'exercice de la médecine, la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territ...

État de la chapelle de Bethléem à Saint-Jean-de-Boiseau

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état de délabrement de la chapelle de Bethléem, située sur la commune de Saint-Jean-de-Boiseau en Loire-Atlantique. Cette chapelle qui se situe à moins d'un mètre de la bande roulante de la route départementale souffre de l'humidité ainsi que des vibrations qui endommagent ses fondations, à tel p...

Transmission des exploitations viticoles familiales

M. André Trillard expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics que les problèmes que pose la transmission par voie de succession des exploitations agricoles familiales revêtent une acuité toute particulière en viticulture, où ils peuvent remettre en cause à chaque génération la pérennité d'un outil de travail labori...

Pensions des veuves de la marine marchande

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des veuves des pensionnés de la marine marchande. Pour ces femmes, qui disposent, pour la plupart, de retraites très modestes, il apparaît incom...

Conséquences de l'augmentation annoncée du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les établissements ayant des activités sociales privées à but non lucratif

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intention exprimée par le Gouvernement de prolonger le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et de le porter à 7 %. Cette mesure risque en effet d'accentuer la discrimination existant à l'endroit des établissements ayant des activités sociales et médico-sociales privées non lucratives, ...

Difficultés rencontrées par les investisseurs privés en résidence de tourisme

M. André Trillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des investisseurs privés en résidence de tourisme et d'affaires. Depuis quelques années, les citoyens français et européens se voient proposer des produits d'investissem...

Statut du polyhandicapé

M. André Trillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des polyhandicapés et de leurs familles en France. La circulaire n° 89-19 du 30 octobre 1989 a précisé que les polyhandicapés sont des personnes atteintes d'un handicap grave à expressi...

Inquiétudes liées au devenir de l'agence française de l'adoption

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimée par l'association « Enfance et Famille d'Adoption » (EFA) de Loire-Atlantique de voir disparaître l'agence française de l'adoption (AFA). C'est en effet l'objectif poursuivi par le Gouvernement qui cherche à constituer un grand service public de protection de...

Situation financière des radios associatives

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios associatives quant à la situation du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Depuis deux ans, ce dernier a vu l'enveloppe qui lui est allouée réduite de 18 %, alors même que les collectivités territoriales confrontées à la baisse des dotations de l'État répe...

Situation des militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation discriminatoire à l'égard des militaires ayant servi en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, lesquels ne peuvent bénéficier de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (Opex). Actuellement, seul ...

Pensions des veuves de la marine marchande

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des veuves des pensionnés de la marine marchande. Pour ces femmes, qui disposent, pour la plupart, de retraites très modestes, il apparaît incom...

Revalorisation des retraites agricoles

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des anciens exploitants agricoles et du monde agricole en général quant aux modalités de financement de la revalorisation des retraites agricoles. Rappelant l'engagement du président de la République de parvenir à un taux de 5 % du salai...

Inquiétudes des agriculteurs vis-à-vis du dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de Loire-Atlantique qui se sont fortement impliqués dans le dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sur les zones Natura 2000, avec plus de 650 exploitations engagées. L'instruction des MAEC n...

Demandes de l'association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les légitimes demandes de reconnaissance exprimées par l'association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. Il lui rappelle en effet que les deux décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet...

Projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires

M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet d'arrêté relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, actuellement en cours de rédaction en liaison avec les ministres chargés respectivement de l'environnement et de la santé. L'une des mesures prévoit l'application de zones de non-t...

Développement de l'accès aux audioprothèses

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) concernant le défi de santé publique que constitue la perte d'audition. Actuellement, en France, deux millions de personnes sont équipées alors qu'un million ne le sont pas, qui devraient l'être. Si les causes du renoncement tiennent...

Sécurité sociale étudiante

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes auxquels vont se trouver confrontés les étudiants, en raison du nouveau calendrier d'inscription au système de sécurité sociale étudiante. Alors que ces inscriptions prenaient jusqu'ici en compte l'année civile, soit du 1 janvier au 31 décembre, un ...

Personnes malvoyantes

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation difficile vécue au quotidien par les personnes malvoyantes. Les problèmes rencontrés par les déficients visuels sont en effet souvent minorés, voire ignorés et la méconnaissance de cette situation les conduit à être assimilés soit à des « bien voyants », soit à des aveugles, ce qui ne ...

Projet de loi de finances pour 2017 et attentes de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) dans la perspective de la préparation du projet de loi de finances pour 2017. Parmi les priorités exposées, figurent notamment l'augmentation du...