Questions écrites d'André Vantomme

Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord définies par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010

M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, définies dans le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. L'article 2 du décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelé...

Situation budgétaire des établissements de santé mentale

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inégalités et les difficultés de gestion induites par le taux d'évolution 2010 de la dotation annuelle de financement allouée aux établissements de santé mentale. Le taux d'évolution de la base reconductible de cette dotation a été arrêté par le directeur général de chaque agence régionale de...

Maintien du dispositif de réversibilité au profit des consommateurs d'électricité et de gaz

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le dispositif de réversibilité des consommateurs d'électricité et de gaz. L'article 1er de la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 a donné la possibilité au consommateur final domestique...

Amélioration de la transparence et de la régulation du système financier

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions de l'association Transparence International France (TI France) visant à améliorer la transparence et la régulation du système financier. TI France salue le projet de loi de régulation bancaire et financière adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010 qui a pour ambiti...

Ratification de la convention HNS (hazardous and noxious substancies)

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la ratification de la Convention HNS (hazardous and noxious substancies). Cette convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au tr...

Absence de procédure judiciaire engagée pour le meurtre du Prince Shahriar assassiné le 7 décembre 1979 à Paris

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence de procédure judiciaire engagée dans le cadre du meurtre du Prince Shahriar assassiné le 7 décembre 1979 à Paris. Ce crime politique perpétré à l'encontre du Prince Shahriar, neveu du Shah d'Iran et capitaine de corvette de la marine impériale perse, a été re...

Expertises de l'accident du vol de l'AF 447 reliant Rio de Janeiro à Paris

M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les expertises de l'accident de l'AF 447 survenu le 1er juin 2009, reliant Rio de Janeiro à Paris. En l'absence des informations fournies par les enregistreurs de vol qui n'ont pu être récupérés, les causes et circonstances complètes de l'accident de l'AF 447 risquent de ne jamais être élucidées. Toutefo...

Les perspectives d'interdiction de la promotion et de la diffusion des supports à caractère zoophile

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les perspectices d'interdiction de la promotion et de la diffusion des supports à caractère zoophile. En 2004, la législation a été modifiée, et l'article 521-1 du code pénal complété, de sorte que tous les actes zoophiles sont considérés comme des sévices graves sur a...

Perspectives de revalorisation de l'aide au poste attribué aux entreprises d'insertion

M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les perspectives de revalorisation de l'aide au poste pour les entreprises d'insertion. Ces entreprises mettent leur savoir faire au service des chômeurs en grande difficulté et des publics exclus. Elles contribuent depuis 25 ans à la réinsertion durable dans l'emploi de publics précaires et ce grâce à un a...

Les économies d'énergie appliquées aux appareils électroménagers

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équ...

Modalités de versement des retraites complémentaires

M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités de versement des pensions de retraite complémentaire. Les pensions du régime général sont versées mensuellement à terme échu. Dans les régimes complémentaires, Arrco comme Agirc, la pension est versée d'avance en début de trimestre. Ce système pose plusieurs diffi...

Revendications de l'Union des personnels en retraite de la gendarmerie

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications de l'Union nationale des personnels en retraite de la gendarmerie (UNPRG). Ces derniers s'inquiètent du devenir de la gendarmerie et des conséquences de son rapprochement avec la police nationale en application de la loi du 3 août 2009 relative à la g...

Actions engagées par la France contre les centres financiers non coopératifs en matière fiscale

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les actions engagées par la France contre les centres financiers non coopératifs en matière fiscale. La loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires introduit (art.7) l'obligation générale d'information que doivent les établiss...

Revendications de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les termes de la motion adoptée le 10 juin 2010 lors de l'Assemblée générale de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (CNM). A cette occasion, les 86 délégués, représentant 108 988 adhérents, ont réaffirmé leur attachement au principe fondateur de l'assurance-maladie selon lequel « chacun paie en f...

Présence de pesticides dans les cours d'eau et eaux souterraines

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la présence des pesticides dans les cours d'eau. Selon les résultats d'une étude publiée par l'Institut Français de l'Environnement (IFEN) en décembre 2007, d'après des mesures effectuées en 2005, près de 9 rivières sur 10 sont con...

Perspectives de reconnaissance et d'indemnisation des victimes civiles et militaires des conflits du Golfe et des Balkans

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les requêtes des victimes civiles et militaires des guerres du Golfe et des Balkans relayées par l'association AVIGOLFE. En 2001, une mission d'information parlementaire a été créée pour étudier les risques sanitaires auxquels auraient pu être exposés les militaires français lors de la guerre du Golfe et des opérations c...

Reconnaissance officielle par la France du traitement infligé aux harkis

M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance officielle par la France du traitement infligé aux harkis. Le Président de la République s'est engagé à reconnaître officiellement la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles ; la France doit « réparation » aux harkis et à leurs enfants env...

Dysfonctionnements qui touchent le régime social des indépendants

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements qui touchent le RSI (régime social des indépendants) au regard de la gestion de la protection des travailleurs indépendants. Créé en 2006, le RSI est chargé de la couverture des risques santé et vieillesse de plus de 4 millions de personnes. Depuis la cré...

Augmentation des droits d'inscription appliquée à certaines filières de l'université Paris-Dauphine

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription de certaines filières à l'université Paris-Dauphine. Conformément à l'article L. 613-2 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent organiser, sous leur responsabilité, des formation...

Tarifs pratiqués dans les maisons de retraite

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décemb...