Questions d'André Vantomme

Tarifs pratiqués dans les maisons de retraite

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décemb...

La gestion financière de la société Éco-Emballages

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la gestion financière de la société agréée Eco-Emballages. Suite à l'alerte sur la politique de gestion financière risquée menée par Eco-Emballages, le ministre d'État, M. Jean-Louis Borloo, a éxigé un audit externe pour faire l'entière lumière sur la situation de la trésorerie de cette société. Cet aud...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ces déchets rejoignent le plus souvent, sans être convenablement collectés, le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents....

Difficultés de gestion des contrats aidés auxquelles sont confrontés les établissements hospitaliers

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés de gestion des contrats aidés auxquelles sont confrontés les établissements hospitaliers. Fin 2005, pour répondre aux objectifs de la politique de l'emploi inscrits dans le plan de cohésion sociale, les responsables hospitaliers ont été fortement incités à recruter des agents en contrats aidé...

Difficultés rencontrées par les personnels du lycée Jules Uhry à Creil dans l'Oise

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés auxquelles est confronté le lycée Jules Uhry à Creil dans l'Oise. Des incidents d'une grande gravité sont perpétrés et se multiplient dans l'enceinte de l'établissement scolaire. Les enseignants sont fréquemment insultés par les élèves, une enseignante a même été menacée de mort, une autre bles...

Procédure de nomination des psychiatres hospitaliers et des chefs de service de psychiatrie

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure de nomination des psychiatres hospitaliers et des chefs de service de psychiatrie. En effet, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que la nomination des psychiatres des hôpitaux dépend de l'autorité du seul d...

Avenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans le cadre de la réforme des lycées

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des sciences de la vie et de la terre (SVT) au sein de l'enseignement secondaire dans le cadre de la réforme des lycées. Les enseignants craignent que cette réforme ne se solde par un affaiblissement de l'enseignement des SVT. Ils redoutent notamment la suppression de l'enseignement des SVT comme disc...

Perspectives d'alignement des seuils d'installations classées des élevages porcins français sur ceux de la directive IPPC

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les perspectives d'alignement des seuils d'installations classées français des élevages porcins sur ceux de la directive dite « IPPC » européenne (Integrated Pollution Prevention and C...

Bilan des programmes immobiliers des maisons à 100 000 euros

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le bilan des programmes de construction des maisons à 100 000 €. Ce dispositif des maisons à 100 000 €, en vigueur depuis 2005, a pour objectif de permettre aux ménages les plus modes...

Conséquences pour le département de l'Oise de la restructuration du service public des douanes

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du processus de modernisation du dédouanement dans le département de l'Oise. La réforme accomplie dans la modernisation des douanes vise à offrir aux consommateurs des contrôles de marchandises plus efficaces et aux entreprises des form...

Conditions d'application de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement

M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement. Les organisations syndicales représentatives des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) sont particulièrement inquiets quant à l'évolution de l...

Évolution du régime des retraites appliqué aux praticiens hospitaliers

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution du régime des retraites appliqué aux praticiens hospitaliers. La réforme de l'IRCANTEC se traduit en 2009 par une diminution des droits acquis à la retraite de près de 8 % pour aboutir, au terme de la réforme de 2017, à une réduction de la retraite de 35 %. Les praticiens hospitaliers solliciten...

Situation des chasseurs de gibier d'eau concernant le maintien des contrôles des oiseaux appelants

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des chasseurs de gibier d'eau au regard du maintien des contrôles effectués sur leurs oiseaux appelants. En effet, l'influenza aviaire H5N1 qui a touché notre pays en 2005 n'est plus menaçante à l'heure actuelle. Or, les chasseurs d'oiseaux d'eau avec appelants restent co...

Maîtrise de l'utilisation des pesticides en France

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la maîtrise de l'utilisation des pesticides en France. Au mois de décembre 2008, le ministre de l'agriculture a décidé de prolonger de cinq mois l'autorisation de l'insecticide Cruise...

Réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de logements locatifs sociaux

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réglementation relative aux plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de logements locatifs sociaux. Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987 pris en application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation disposent que l'attribution de logements locatifs sociaux...

Perspectives de mise en place d'une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs

M. André Vantomme attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacances » la pri...

Difficultés rencontrées par les assistantes maternelles

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 sur les revenus des assistantes maternelles. En effet, les dispositions de cette loi créent une instabilité salariale problématique alors même que son objectif initial était de mensualiser les revenus. Calculées sur une base hora...

Conditions de rattachement des membres de l'ANMONM aux sections départementales de l'association

M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de rattachement des membres de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite (ANMONM) aux sections départementales de l'association. L'ANMONM rassemble ses membres autour de principes d'entraide et d'engagement citoyen. Lors de chaque...

Délais de raccordement à une ligne téléphonique par France Télécom en zone rurale

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les délais de raccordement à une ligne téléphonique par France Telecom en zone rurale. L'opérateur historique a été désigné par 3 arrêtés du 3 mars 2005, après appel à candidatures, pour fournir les trois composantes du service universel des communications électroniques. A ce titre,...

Création du Fonds national de financement de la protection de l'enfance

M. André Vantomme attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en place du Fonds national de financement de la protection à l'enfance créé par l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Placé au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), ce fonds a pour objet « de compenser les charges résultant pour les départements d...