Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 666-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d’un volume de céréales issues de leur ferme, inférieur au seuil défini par ce même ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est considéré comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : a) Son chiffre d’affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides de la politique agricole commune du premier pilier, est inférieur à 50...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une expérimentation est menée pendant deux ans, sur un ou plusieurs secteurs agricoles, afin de tester un dispositif de seuil de vente à perte. Aucun produit agricole concerné ne peut être vendu en-dessous du coût de production défini par l'interprofession, FranceAgriMer ou l'obs...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats, le prix est déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La commercialisation de produits alimentaires bénéficiant d’une allégation portant sur le mode de production et résultant d’un tri des produits agricoles est autorisée par la loi dans le cas où des modalités de répartition de la valeur créée par ladite allégation sont ...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active de la famille du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er j...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, les surface...

Après l’article 14 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 253-8-… – Les données relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 par les exploitants mentionn...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des pr...

Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et en accord avec les objectifs de transition agroécologique nécessaires au respect des engagements de la France dans l’Accord international de Paris sur le climat Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le choque de demande - à même de stimuler et de structurer l'offre ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, les femelles gravides qui ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation et l’étourdissement en vue de l’abattage ou de la mise à mort d’animaux élevés ou détenus pour la produc...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, la suspension des volailles à des fins d’étourdissement par électronarcose dans les établissements d’abattage est interd...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, l’usage du dioxyde de carbone à des fins d’étourdissement des cochons dans les établissements d’abattage est interdit et...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, la caudectomie des porcelets est interdite. » Exposé sommaire : La caudectomie (section totale ou partielle de la queu...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’épandage et le traitement par des produits mentionnés à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime sont temporairement interdits dans tout lieu, autres que ceux mentionnés au 1° du même article, fréquenté occasionnellement par un groupe d’enfants ou d’él...

Après l'article 13 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La viande provenant des parties non consacrées des carcasses issues d’animaux abattus rituellement, et les réformes de viande issue d’animaux abattus rituellement, qui sont réintroduites dans la filière conventionnelle, sont soumises à un obligation d’étiquetage afficha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La section 5 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pèche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Chaque établissement d’abattage installe en son sein un conseil interne de bien- être animal réunissant les acteurs impl...

Après l'article 13 quater A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout animal abattu dans un établissement d’abattage doit être rendu inconscient préalablement à la saignée, cette perte de conscience doit ê...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est présenté au parlement dont l’objet sera d’évaluer les enjeux et le coût d’une généralisation à l’ensemble des productions animales d’obligation d’un étiquetage multicritères associé à l...