Loi de finances pour 2019

Alinéas 4, 5, 6, 7 (deux fois), 8, 9, 10, 19, 21, 22, 24 et 27 Après les mots : pour le climat insérer les mots : et le vivant Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique ne peut être séparée des transformations actuelles et particulièrement violentes de l’écosystème Terre, à commencer par l’effondrement du vivant et la six...

Après l'article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1 er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définiti...

Après l’article 1er bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne « Art. L. 443-…. – I. – Le tarif de livraison d’un bi...

Après l’article 1er bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territo...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport aérien et du transport maritime déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ces secteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’intégrer en annexe de ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , dont un quart au moins en petite hydroélectricité Exposé sommaire : Le rapporteur a introduit en commission un amendement visant à « encourager la production d’énergie hydraulique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées de production d’au moins 27 gigwatts en 2028 ». Cet objecti...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À chaque renouvellement du président du collège, l’alternance homme/femme s’applique afin de respecter la parité entre les hommes et les femmes. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent que la parité entre les hommes et les femmes s'applique également à la présiden...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Après le mot : compétentes insérer les mots : , dont la commission des affaires sociales, Exposé sommaire : L'alinéa 11 de cet article propose que la mise en œuvre de l’ordonnance prévue par le gouvernement fasse l'objet d'une présentation par le gouvernement devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Séna...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-.... – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat por...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VII du livre IV du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Éoliennes « Art. L. 474-.... - Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, sur l’ensemble du territoire de la ...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la sous-section 3 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. ...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie comprend en annexe une feuille de route de la réduction de la consommation énergétique du transport terrestre routier de marchandises déclinant l’objectif de réduction de la consommation énergétique de ce secteur. » Exposé sommaire : Le transpor...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ....° De porter la part de fret ferroviaire et fluvial pour le transport terrestre de marchandises à hauteur de 40 % à l’horizon 2050. » Exposé sommaire : Le transport représente un tiers de la consommation finale d’énergie en France. Dans le cadre des objectifs de la politique nationale ...

Alinéa 12 après le mot : phrase, insérer les mots : le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 57 % » et Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1, 5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1, 5°C, c’est 55 millions de person...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° À la première phrase de l’article L. 141-1, les mots : « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pl...

Alinéa 12 Remplacer le mot : six par le mot : huit Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1, 5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1, 5°C, c’est 55 millions de personnes en moins touchées par la faim en Afrique par rapport à ...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 336-8 du code de l’énergie, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l'ARENH fin 2021. Les auteurs de l'amendement estiment que ce dispositif a été mis en place en 201...

Alinéas 14 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 19 de cet article proposent de rehausser le plafond de l'ARENH fixé actuellement à 100 térawattheures (TWh) pour le porter à 150 TWh. Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce rehaussement qui risque de fragiliser encore plus l'opérateur historique qui traverse déjà ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.