Loi de finances pour 2019

Cet amendement vise à exclure explicitement les produits à base d’huile de palme des biocarburants éligibles au tarif réduit de TGAP. La culture de l’huile de palme est une cause majeure de déforestation en Asie du Sud-Est. Elle contribue ainsi de manière importante aux émissions de gaz à effet de serre, principale cause du réchauffement clima...

Nous sommes bien évidemment très opposés à l’amendement n° II-300 rectifié et nous maintenons notre amendement n° II-416 rectifié, qui va plus loin que l’amendement n° II-320 rectifié ter. Ce dernier constitue en effet une régression par rapport au texte adopté à l’Assemblée nationale, car il s’appuie sur les critères de l’Union européen...

Le présent amendement vise à autoriser les collectivités qui le souhaitent à exonérer, sous certaines conditions, les services publics gestionnaires d’un réseau de chaleur biomasse de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, au même titre que le photovoltaïque et la méthanisation. La loi de 2015 relative à la transition énergét...

L’annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers et ne peut que contribuer à impacter de façon négative l’activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique. On rappellera que ce sont les particuliers qui doivent payer la tr...

Pour faire face en responsabilité au défi du réchauffement climatique, il nous faut décarboner notre énergie et donc développer les énergies renouvelables, parmi lesquelles l’énergie hydroélectrique. Nous pourrions développer davantage cette production d’électricité, les performances des turbines ayant fortement progressé ces dernières années....

Les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, hydrauliques, composées de deux bassins situés à des altitudes différentes, permettent de stocker de l’énergie en pompant l’eau du bassin inférieur vers le bassin supérieur lorsque la demande électrique est faible et de restituer de l’électricité sur le réseau en turbinant l’eau du bass...

L’exonération de contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, vise à transposer en droit français la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs, autant pour la partie autoconsommée de l’électricité qu’ils produi...

Il s’agit d’un amendement de conséquence par rapport à l’amendement adopté par le Sénat en première partie du projet de loi de finances pour 2019 visant à appliquer, dès 2019 et non à compter de 2021, un taux réduit de TVA de 5, 5 % aux opérations de prestation de collecté séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière d...

Le budget alloué à la culture scientifique et technique est de nouveau en baisse. Cette diminution représente cette année deux millions d’euros. Quel dommage, nous avons tant besoin de science ! À l’heure où le réchauffement climatique s’installe, où l’avenir de nos sociétés est à construire, où chacun sera amené à faire des choix de vie, de s...

Cet amendement vise à supprimer la baisse de la subvention pour charges de service public versée au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, qui s’élève à 4, 6 millions d’euros en 2019. Si cette baisse était maintenue et votée, cet établissement enregistrerait une diminution de s...

Le 28 août dernier, le Gouvernement a annoncé les principales mesures visant à moderniser l’organisation de la chasse et à assurer la protection de la biodiversité. Parmi ces annonces figurait la contribution d’un montant fixe de 5 euros par chasseur en faveur de la sauvegarde de la biodiversité. L’exposé des motifs du projet de loi de finance...

La précarité énergétique est une dure réalité. Les inégalités continuant de se creuser inexorablement, il est absolument nécessaire de renforcer la compensation financière, faute de mieux, dont bénéficient les populations les plus pauvres. Je rappelle que ce sujet concerne, notamment, environ 900 000 enfants. Dans ces familles, il n’est pas ra...

L’article 75, en ses alinéas 13 à 17, modifie les modalités de répartition des contributions des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité et à l’ONCFS. Il vient ainsi rompre avec le principe, de plus en plus détourné, selon lequel « l’eau paie l’eau ». De manière générale, la pédagogie relative aux taxes doit être plus claire ...

À l’heure où nos concitoyens attendent une amélioration sensible de la qualité des repas servis en restauration collective scolaire – l’enjeu est très important, puisqu’il s’agit de nos enfants –, nous devons absolument faire en sorte que les collectivités soient accompagnées de manière significative et très concrète. Ceux qui gèrent les restau...

Dans certains territoires comme le mien, le département du Lot, la situation est critique. La population, d’une manière générale, est non seulement vieillissante, notamment chez les agriculteurs, mais en baisse. Nous perdons 1 000 habitants par an pour une population de 170 000 habitants. Dans nombre de nos communes, les quelques agriculteurs ...

En tant que sénatrice du Lot, terroir de truffe, je me devais d’intervenir. La trufficulture a un très bel avenir. Selon le président de la Fédération française, ses possibilités de développement en France sont à considérer à un chiffre de multiplication par dix. Nous devons absolument encourager cette culture, car il faut de la passion et de l...

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit pour les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation, ainsi que pour l’ensemble des activités de réparation, afin de diminuer leur coût et d’inciter le consommateur à utiliser ces services. Nous connaissons bien le problème : un objet neuf peut valoir à peine plus c...

Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût qui représente, pour de nombreux ménages français, une opportunité de réduire leur facture énergétique. En 2016, le Syndicat des énergies renouvelables estimait à 7, 8 millions le nombre de ménages équipés d’appareils de chauffage au bois, ce qui est important, vous en conviendrez...

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles, vient de préciser en droit français un certain nombre de dispositions du règlement européen sur la protection des données personnelles, le RGPD, qui est entré en vigueur le 25 mai dernier. Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Sénat avait fait plu...

C’est un fait : les CCI rurales sont fragilisées. En diminuant leurs ressources, on ne leur laissera pas la possibilité de construire une organisation territoriale plus adaptée, les empêchant a priori de fusionner avec les chambres de métiers et de l’artisanat d’un même département. Elles ont déjà consenti des efforts considérables, en ...