Loi de finances pour 2019

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : favorisent par le mot : prévoient Exposé sommaire : L'article 3 propose que le gouvernement soit habilité à prendre par voie d'ordonnance des mesures permettant la mise en place par l’État d'un accompagnement spécifique pour les salariés qui perdraient leur emploi suite à la fermeture des centr...

Après l’article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° La valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable, quelles que soient les puissances insta...

Après l’article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect de l’objectif de production électrique bas carboné et de la contribution de la...

Alinéa 14 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : L’urgence climatique et écologique a été inscrite dans ce texte. Celle-ci doit se traduire par des dispositions entrant en vigueur pendant ce quinquennat. Par ailleurs avancer d’une année l’obligation d’affichage de la non-conformité future des passoires énergétiques...

Alinéa 2 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : L’urgence climatique et écologique a été inscrite dans ce texte. Celle-ci doit se traduire par des dispositions entrant en vigueur pendant ce quinquennat. C’est d’autant plus important pour la décence des logements qui touche les ménages les plus précaires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 581-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils doivent être éteints entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf dérogation délivrée par l'autorité compétente après procédure de participation du public. » Exposé...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % » Exposé sommaire : Une analyse des trajectoires pour atteindre une baisse de 50 % de la consommation d'énergie en 2050 indique que le point de passage en 2030 devrait être une baisse de 22 %, d'autant que les premières baisses sont les plu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi retire à l'Autorité Environnementale (AE) la compétence de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour les projets qui sont soumis au « cas par cas » à cette obligation. Il renvoie au décret le soin de définir à qui revient cette compétence. Il s'ag...

Alinéa 14 Complétercet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il évalue également le niveau de développement des nouvelles mobilités décarbonées et fait, le cas échéant, des propositions pour en accélérer leur déploiement. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaite que le Haut Conseil pour le climat évalue également les freins au...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° La lutte contre les suremballages à base de plastique. La notion de suremballage est définie par décret. » Exposé sommaire : L'article L. 131-3 du code de l'environnement définit les différentes actions et missions que mène l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADE...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° La préservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : L'article L. 131-3 du code de l'environnement définit les différentes actions et missions que mène l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans divers domaines tels que : la prévention et la lutte contre ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette synthèse donne lieu à une campagne de sensibilisation auprès des jeunes, menée par l'éducation nationale. Exposé sommaire : Ce nouvel article issu de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement de M. Duvergé (et alii ) oblige à ce que la PPE fasse l'objet d'une synthèse pédag...

Alinéa 2 Complétercet alinéa par les mots : , au premier rang desquelles figurent celle de favoriser les modes de transport sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent préciser les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 593-6 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il contient une étude portant sur la gestion des risques d’événements climatiques majeurs par l’exploitant qui précise les dispositions prises pour ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. ...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par des articles L. 111-18-1 et L. 111-18-2 ainsi rédigés : « Art. L. 111-18-1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111-9 du code de...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-16, les mots : « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés » sont remplacés par les mots : « y compris lorsqu’elles sont installées sur les ombrières des aires de stationnement »....