Énergie et climat

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de pe...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 après le mot : « phrase, », insérer les mots : « le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 57 % » et ». Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1, 5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1, 5°C, c’est 55 millions ...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre I er du titre IV du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’article L. 141-1 est ainsi modifié : - Au début de la première phrase, les mots « La programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret, », sont remplacés par les mots : « Les orientations pluriannuelles...

alinéa 4 remplacer le chiffre: « six » le chiffre: « huit » Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1, 5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1, 5°C, c’est 55 millions de personnes en moins touchées par la faim en Afrique par r...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.338-8 du code de l'énergie est ainsi modifié: alinéa 1 er remplacer l'année 2025 par l'année 2019 Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à l'ARENH dès la fin de cette année. Les auteurs de l'amendement estiment que ce dispositif a été mis en place e...

alinéas 11 à 16 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 11 à 13 de cet article proposent de rehausser le plafond de l'ARENH fixé actuellement à 100 térawattheures (TWh) pour le porter à 150 TWh. Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce rehaussement qui risque de fragiliser encore plus l'opérateur historique qui traverse déjà d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'énergie est ainsi modifié: 1° Au dernier alinéa de l'article L. 121-7, après les mots : « Un décret en Conseil d’État » insérer les mots: « pris après avis de la commission de régulation de l'énergie»; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 121-26, après les mots : «...

Alinéa 11, supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que ces dispositions qui n'ont aucun lien avec cet article créent une insécurité juridique et n'ont pas leur place des cet article; raison pour laquelle, ils souhaitent supprimer ce paragraphe VI. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Après l'article 6 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, l’État peut mettre en œuvre un label « méthanisation verte » sanctionnant les meilleures pratiques écologiques, agricoles et éc...

Alinéa 17 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 141-6 du code de l’énergie, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement élabore une stratégie pour le développement des projets d’énergie renouvelable détenus, pour tout ou partie, par les citoyens et collectivités territoriales et l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Compléter le dernier alinéa de cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 du code de l...

I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 26 Remplacer les mots : dans les cas prévus au 3° et 4° par les mots : dans le cas prévu au 4° III. – Alinéas 29 à 33 et alinéa 37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’introduction d’un mandat de dépôt différé est particulièrement inquiétante : elle vient en réalité aggraver les d...

Amendement n° 226 I. – Alinéas 8 et 17, seconde phrase Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 20 Remplacer les mots : de deux par les mots : d'un Exposé sommaire : Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 25 du projet de loi afin de prendre en compte deux censures partielles du Consei...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « ou par un juriste de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire. Or, le législateur doit garder sa compétence sur des sujets qui traitent des procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires. En effet, ces mesures relèvent du domaine de la loi.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de faciliter le recours au juge unique et limiter la tenue des audiences, l’article 50 du projet de loi simplifie et uniformise le traitement des requêtes post-sentencielles. Il prévoit notamment que les décisions de confusion de peine pourront être prises à juge unique, par la modificat...

Alinéa 10 Après les mots : sous contrôle judiciaire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi améliore la procédure d’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévue par l’article 132-70-1 du code pénal. Il prévoit que l’ajournement est...