Loi de finances pour 2021

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020, en son article 16, engageait la suppression de la taxe d’habitation pour ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première colonne du tableau constituant le quatrième alinéa est ainsi rédigée : « FRACTION DE PART NETTE TAXABLE N’excédant pas 15 000 € Comprise entre 15 001 € et 30 000 € Comprise entre 30 001 € et...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiq...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur le capital « Section I « Champ d’application « I. Personnes imposables « Art. 885 A. – S...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa du 3°, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule » sont remplacés par les mots : « des émissions d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’abonnement à des transports en commun dans le cadre des déplacements professionnels, même au-delà de 40 kilomètres de distance, sont éligibles à dédu...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation 2020 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a déjà impacté démesurément nos concitoyens dans les ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 5 959 € par le montant : 5 995 € II. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 10 084 € par le montant : 10 145 € III. – Alinéa 6 Remplacer le montant : 25 710 € par le montant : 25 916 € IV. – Alinéa 7 Remplacer le montant : 73 516 € par le montant : 74 104 € V. – Alinéa 8 Remplacer le montant ...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de : « – 7, 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5, 5 % ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...