Loi de finances pour 2021

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le K du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le taux de la...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au III de l’article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 235 ter ZF et 302 bis ZC du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique frappe de plein fouet le transport ferroviaire avec pour conséquence un effondrement des recettes pour la SNCF. Après le premier confinement, les p...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à annuler l’abrogation de la taxe sur les gaz HFC (hydrofluorocarbures). Ces HFC sont sont 14 800 fois plus réchauffants que le CO2. Ils ont des effets extrêmement néfastes et sont responsables de 5 % des GES de la France. Cette taxe était un engagement du Gouvernement da...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le second alinéa du a est ainsi rédigé : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Quotité en euros par tonne pour l’ann...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupérat...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes comme pour les autres catégories d...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7, 32 € » est remplacé par le montant : « 8, 50 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portan...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriale...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un servi...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre VIII bis du titre II du livre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII … ainsi rédigé : « Chapitre VIII … « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants « Art. 302 bis …. I. – Est instit...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° bis du l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur : « À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrest...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011. … ainsi rédigé : « Art. 1011. … – I. – Il est institué une taxe additionnelle aux taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévues aux articles 1599 quindecies et 1011 bis. La t...

I. – Alinéa 172 Remplacer la date : 2023 par la date : 2021 II. – Alinéa 174 Supprimer les mots : et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre III. – Alinéa 175 Rédiger ainsi cet alinéa : « Emissions de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) – normes WLTP Tarif 2021 (en euros) Inférieur à 123 0 123 50 12...

I. – Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) D’une taxe annuelle relative à la masse du véhicule ; II. – Après l’alinéa 158 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 1010 … – Le tarif de la taxe annuelle prévue au c du 1° de l’article 1010 est déterminé en fonction de la masse du véhicule à partir du barème suivant : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec le présent article, le gouvernement souhaite unifier au niveau national les tarifs de taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). La TCCFE est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d'électricité sur les factures, dont le produit est ensuite reversé aux communes au titre...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° Les treizième et quatorzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis de l’article 200 quater sont ainsi rédigées : « 2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur air/eau ...