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Amendement N° I-183 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, Antiste, Mme Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :
« – 7, 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;
« – 22, 5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;
« – 37, 5 % pour la fraction supérieure à 35 0000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 € » ;
Exposé Sommaire :
Le groupe socialiste, écologiste et républicain considère qu’il est tout à fait possible de mieux répartir la fiscalité dans notre pays. Le présent amendement favorise une redistribution saine et renforce le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des Français.
Grâce à l’outil LexImpact, les socialistes du Sénat ont déterminé une courbe d’imposition permettant de sortir de l’imposition le quatrième décile de la population, et de réduire l’imposition, de manière dégressive, des déciles 5 à 9, tout en augmentant de 1, 9 milliards d’euros les recettes de l’Etat en la matière.
Cette proposition de rééquilibrage de l’imposition sur le revenu se traduit par une baisse d’imposition pour 14, 8 millions de contribuables et en particulier des classes moyennes.
Contrairement au gouvernement, les auteurs du présent amendement estime qu’il n’est pas opportun de traiter uniformément l’ensemble des redevables et ils assument la hausse d’environ 10% d’imposition demandé aux 10% de Français les plus aisés. Concrètement, ces derniers verront leur imposition annuelle augmenter d’environ 100 €par mois. Rappelons à cet égard que l’entrée dans le 10èmedécile se fait pour un revenu mensuel supérieur à 3576 euros par mois un une personne seule.
Une attention particulière a été apportée par les auteurs du présent amendement aux familles monoparentales par le biais d’une modification des plafonds des quotients familiaux.
Ainsi, une mère d’un enfant gagnant 2600 €, verrait son imposition annuelle passer de 1291 € à 646 €. Notons par la présente qu’il n’y a pas lieu de proposer des simulations sur une mère célibataire gagnant le SMIC, qui ne paie d’ores et déjà pas l’imposition sur le revenu.
Enfin, dans un souci de lisibilité de l’imposition pour nos concitoyens, les seuils retenus sont des seuils arrondis.
Comme en atteste les simulations produites, il est parfaitement possible de mieux répartir la pression fiscale dans notre pays pour favoriser une saine redistribution et renforcer le pouvoir d’achat de la quasi-totalité de nos concitoyens. La progressivité doit irriguer l’ensemble de notre système fiscal.
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