Loi de finances pour 2021

Après l'article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1°, 2° et 3° du b du 1 et au 4, les dates : « 1 er janvier 2005 » et « 31 décembre 2020 » sont remplacées respectivement par les dates : « 1 er janvier 2021 » et « 31 décembre 2023 » ; 2° A...

Alinéa 3 1° Après les mots : à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, insérer les mots : à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, 2° Après les mots : mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831-1 insérer les mots : ainsi qu’aux deux derniers alinéas de l’article L. 30...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidair...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 550 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le h du I de article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore de la location directe de vélos et trottinettes à assistance électrique ou de scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – La pert...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Équipements informatiques et de bureautique. » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa et au dixième alinéa, les mots : « à l’état...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « soit, sous forme de don ou de prêt, à des personnes physiques ou morales contribuant à l’accès des jeunes agriculteurs au foncier ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 0I du chapitre III du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I ..., ainsi rédigée : « Section 0I ... « Contribution exceptionnelle des grandes et moyennes surfaces et des acteurs du commerce électronique « Art. .....

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Selon Oxfam, ce sont 37 milliards de dividendes qui ont été distribués depuis le début de la pandémie liée à la COVID-19. Dans ce contexte de crise sanitaire mais aussi économique et s...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : VII. – A. – Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2020, le bénéfice des baisses d’impôt prévues au I est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Le Gouvernement baisse les impôts de production, mais sans contre...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2, L. 821-4, L. 842-4 et L. 843-4 du code de la sécurité sociale, L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation, et L. 241-3, L. 241-6, L. 245-2 et L. 262-7 du code de l’action sociale et des familles, et pour une durée d...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est dégressive en fonction de la hauteur du don. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros et ne peut être supérieure ...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d’impôt » sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d’impôt, dans les mêmes conditions que la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent article, ». II. – La perte...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « également » est supprimé ; 2° Les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – Le I ne s’applique qu’aux so...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; b) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Les...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 3, 3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : «, divorcés ou les contribuables soum...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13, 60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : «, à 13, 60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 15...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué pour l’exercice 2021, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements ...