Loi de finances pour 2021

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l’a fort bien dit mon collègue Joël Labbé, la taxe d’aménagement est la principale recette fiscale affectée à la biodiversité en France. En élargissant les possibilités d’usage des recettes de cette taxe à de nouveaux postes de dépenses, aussi justifiés soient-ils, le risq...

Je rappelle que, en matière de biodiversité, nous connaissons une baisse drastique à la fois en espèces et en nombre, c’est-à-dire en qualité et en quantité, qui constitue un phénomène absolument vertigineux. Or nous n’avons pas encore vraiment commencé à l’endiguer. L’artificialisation des sols est l’une des grandes causes de la disparition d...

Cet amendement vise à conserver le versement pour sous-densité dans l’arsenal fiscal de lutte contre l’artificialisation des sols. En effet, la suppression de ce dispositif est en totale contradiction avec le volontarisme affiché par le Gouvernement pour lutter contre ce fléau. Rappelons que, selon le référé adressé en juillet par la Cour des ...

Comme je l’ai déjà expliqué, l’artificialisation des sols entraîne une perte des espaces naturels, agricoles et forestiers. Chaque année, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) étudie son impact et indique que la dynamique ne faiblit pas. Cet amendement vise en conséquence à su...

Je maintiens mon amendement pour les mêmes raisons que mes collègues. Encore une fois, il nous faut avoir le courage de vraiment changer les choses. Il faut faire des efforts. La baisse de la biodiversité n’a pas été enrayée jusqu’à présent. Ce n’est qu’une petite mesure, mais il faut la voter.

Avec cet amendement, nous proposons des délais plus ambitieux pour la fin des subventions par l’État aux nouveaux projets d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux : nous défendons leur arrêt à compter du 1er janvier 2022. En septembre 2016, dans la foulée de l’accord de Paris, les dirigeants des pays du G20 se sont un...

Il s’agit d’un amendement de conditionnalité, dans le même esprit que le précédent. En contrepartie des aides versées en vertu du présent texte, les entreprises seraient tenues d’adopter et de publier dans les six mois suivant la réception de l’aide un « rapport climat » comportant trois documents : un bilan carbone renforcé et standardisé ; u...

En matière de production énergétique, la fiscalité actuelle est à rebours des objectifs que nous nous sommes fixés, particulièrement en ce qui concerne le soutien à l’hydroélectricité. La filière hydroélectrique représente la deuxième source d’énergie en France. Elle totalise 12 % de la production électrique totale et 49 % de l’énergie renouve...

Je suis bien d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général. Même s’il s’agit d’un amendement d’appel, je vais le maintenir, parce qu’il concerne le futur développement de la filière hydroélectrique et qu’il vise à l’encourager.

Cette mesure va à l’encontre, cela a été dit, des préconisations du dernier rapport de la Cour des comptes, laquelle justifiait le maintien de la gestion de TICPE au sein de la direction générale des douanes et droits indirects par l’expertise de cette dernière. La douane maîtrise les particularités et les subtilités réglementaires de la matiè...

Je ne vois pas pourquoi on retirerait aux douaniers ce qu’ils savent très bien faire. Ils assurent une traçabilité et un contrôle physiques et documentaires des stocks des produits soumis au paiement de cette taxe. Ils sont spécialisés. Je crains donc, comme mes collègues, que cette mesure n’entraîne de moindres recouvrements.

Au regard de cet amendement et de ce sous-amendement, que nous allons voter, et de la réponse du Gouvernement, je me demande où est la priorité. Nous nous devons d’être proactifs s’agissant d’écologie. Ce n’est pas qu’une simple préoccupation : l’écologie, c’est partout et tout le temps. Nous devons faire preuve de cohérence sur ces sujets.

Il s’agit de permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de TFPB et de CFE les réseaux de chaleur produite à partir de chaleur renouvelable et de récupération. Le rôle attendu de ces réseaux est important. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs de 24, 4 térawatts-heure en 2023 – autan...

Quant à nous, nous voterons cet amendement. Oui, il est absolument indispensable que les agriculteurs puissent vivre de leur activité, mais il y a urgence, puisque la plupart d’entre eux ne prennent pas de congés ! Cette situation ne peut qu’aggraver leur souffrance psychique. La mesure proposée me paraît utile pour pallier, un temps, des probl...

Vous le savez, depuis le 1er janvier 2017, et ce jusqu’au 31 décembre 2020, c’est-à-dire dans quelques jours, les territoires de montagne sont exemptés d’IFER. Cette mesure a permis la mise en place d’un total de 8 216 sites 4G en zone de montagne. Elle est donc à l’origine d’une accélération significative des déploiements de ces sites mobiles...

En effet, on est au pied du mur : les déchets radioactifs, nous les avons. Il est donc vraiment temps que nous commencions à concrétiser ces initiatives. Nous apportons notre plein soutien à cet amendement.

L’amendement a pour objet de moduler une disposition de la loi de finances pour 2017 en laissant plus de souplesse aux élus dans leur choix concernant la taxe foncière. Il s’agit de proposer une exonération de taxe foncière pour les constructions sur des bâtiments démolis qui en avaient déjà bénéficié, afin de faciliter les reconstructions. Ce...

Il convient de favoriser l’accession des ménages en difficulté à la propriété. Le dispositif BRS est devenu un outil pour les collectivités voulant agir au service de l’accession à la propriété des ménages à revenus très modestes. Il a vocation à se développer dans tous les territoires, dès lors qu’il y a un enjeu de maîtrise du foncier. Il s’...

Serait-il possible de rectifier ces amendements pour que l’exonération soit facultative, ainsi que l’a suggéré M. le rapporteur général ?

Cet amendement tend à moduler le montant de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), prévue à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, pour les logements locatifs sociaux situés outre-mer. Cette cotisation est assise sur les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le ...