Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 29 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : «Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement: - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, - soit les lignes d'intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté, - ...

Alinéa 21 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « III- Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de...

Alinéa 21 Après cet alinéa insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. ...

Alinéa 19 Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions pré...