Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « à la majorité des deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Par principe, les montants des attributions de compensation versées ...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2141-1, il est inséré un article L. 2141-… ainsi rédigé : « Art. L. 2141-…. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comp...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national est consulté sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositi...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si ce dernier s’y oppose » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention, que rien ne justifie, qui permet à un parlementaire de s'opposer à c...

Après l'article 74 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'emplacement de l'hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » Exposé sommaire : Par parallélisme avec...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° du II de l’article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dé...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; » b) Au 3°, la r...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « dudit code », sont insérés les mots : « ou à un organisme de foncier solidaire ». II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes résult...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent proposer à un organisme d'habitation à loyer modéré dont le patrimoine rep...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des arti...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité́ propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des m...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3121-20 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-20. – Chaque séance du conseil départemental du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers départementaux et aux réponses du bureau ...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Parmi ces informations peuvent figurer des études sur les flux de circulation et les possibilités de développement des alternatives à la voiture individuelle sur les routes ou portions de routes dont notamment le développement de transports collectifs, des lignes de covoitu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts par les mots : avec l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes prises à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux dont la population représent...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis employés par les collectivités et les établissements mention...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise le rattachement des directeurs des instituts départementaux de l'enfance et de la famille (IDEF, qui relèvent des conseils départementaux) dans la fonction publique territoriale. Cette disposition mineure qui permet le détachement de 120 directeurs des IDEF au sein de la fonction ...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Tel qu’issu de la commission des lois, l’article 3 prévoit de confier aux seules régions et départements le soin de déterminer la composition de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP) par délibérations concordantes. Pour être « validée », cette proposition devrait faire l...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité régional de l’habitat et de l’hébergement comprend un comité des financeurs dont la composition et les missions sont fixées par décret en Conseil d’État. » Ex...