Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

I. – Alinéas 5 et 6 Compléter ces alinéas par les mots : et aux autres acteurs territoriaux II. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À titre accessoire, l’établissement peut réaliser les prestations, définies au premier alinéa du présent article directement pour le compte de tiers autres que l’État ou que les collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 qui attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) vise davantage à renforcer le rôle de l’État au sein de l'agence qu’à engager un mouvement de déconcentration, ce qui présente le risque d'affaiblir l’i...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et du conseil départemental Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000. L’alinéa 3 de l’article 13 prévoit que dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Nat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants mentionnées aux 3° et 3° bis représentent au moins le cinquième du conseil d’administration. » ; Exposé sommaire : Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le CA aux EPCI, l’étude d’impact prévoit que ...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : D'un par les mots : D'au moins un 2° Compléter cet alinéa par les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction introduite en commission par les rapporteurs concernant la composition du CA de l'ADEME. La rédaction actuelle prévoit la présence d'un représent...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1341-3 ainsi rédigé : « Art. L. 1341-3. – I. – Les collectivités mentionnées au II de l’article L. 1314-1 évaluent le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Droits à l’eau potable et à l’assainissement « Art. L. 1314-1. – I. – Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le d...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l'initiative de ses rapporteurs, la commission des lois a adopté un amendement qui autorise un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes me...

Alinéa 25 après le mot : régionaux, insérer les mots : à la majorité des deux tiers de leurs membres, Exposé sommaire : La commission des lois a prévu que la composition des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) sera désormais déterminée, non plus par décret, mais par délibérations des conseils régionaux eux-...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorit...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1434-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé, le cas échéant transfrontaliers, conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et l...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer les mots : et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » par les mots : , le mot : « leur » est remplacé par le mot : » son » et les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional à la majorité des deux tiers de ses membres » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'article 77 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de confier la présidence du conseil d'administration de l’Établissement publi...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du 3° de l'article L.5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l'article 83 qui concerne les modalités de cession gratuite du foncier de l’État permettant aux communes et aux intercommunalités de constituer ...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en application des I, III, IV et V » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de géné...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : projet insérer les mots : ou une proposition Exposé sommaire : A l'initiative des sénatrices et sénateurs du groupe communiste, cet article 73 quater prévoit, de façon tout à fait opportune, que le président d’une assemblée parlementaire ou le président d’une commission permanente de l’une ou l’aut...