Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : à hauteur de d’un cinquième du Conseil d’administration, de représentants de collectivités territoriales, et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre . Exposé sommaire : Si l’article 12...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de communication » sont remplacés par les mots : « ferroviaires, fluviales, routières, cyclistes ou piétonnières, publiques ou privées » Exposé sommaire : L’article 62 modifie le champ d’application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement q...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.1341-3 ainsi rédigé : « Art. L.1341-3 . I. Les collectivités mentionnées dans l’article L. 1341-1-II évaluent le nombre de personnes qui ne sont pas raccordées à un réseau d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.1314-2 ainsi rédigé : « Art. L.1314-2 . I. Les collectivités et établissements publics mentionnés dans l’article L1314-1-II décident du nombre de points d’eau à usage public...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Droits à l’eau potable et à l’assainissement « Art. L. 1314-1 . –I. Les droits à l’eau potable et à l’assainissement comprennent le droit ...

Compléter ainsi cet article : Le Chapitre III du Titre VI du Livre III du Code de l'environnement est ainsi modifié : Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : l’avis du conseil régional est ajouté Par les mots : les avis du conseil régional et du conseil départemental sont ajoutés II. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV ter . – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par le département, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article par lequel le gouvernement sollicite une habilitation pour modifier les missions du Centre d'études et d'expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), définir les conditions de la participation des collectivités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui procède moins d'une logique de déconcentration que d'une logique de recentralisation, en raison du renforcement du rôle du préfet coordonnateur à l’égard du programme d’intervention et des aides octroyés par les agences de l’eau. Nous souscrivon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 qui attribue au préfet de région la fonction de délégué territorial de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) vise davantage à renforcer le rôle de l’État au sein de l'agence qu’à engager un mouvement de déconcentration, ce qui présente le risque d'affaiblir l’i...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après les mots « représentant de l'Etat dans la région», sont ajoutés les mots « et de l’élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités locales et de leurs groupements ...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 20 pose le principe suivant lequel la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, placée auprès du Ministre chargé du logement, peut se faire communiquer tous documents et solliciter tout avis qu’elle juge nécessai...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans un délai d’un mois suivant la réception de la délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre engageant la procédure d’élaboration d’un contrat de mixité sociale dans les conditions de l’article L. 302-8-1, la commission nationale peut se faire communiquer tous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 10 du projet de loi qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques, considérant les difficultés pratiques qu'il soulève et auxquelles le gouvernement n'apporte pas de réponse puisque tout est renvoyé à ...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : expérimentation insérer les mots : , après consultation des départements, des métropoles ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon, concernés, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à améliorer la coopération entre les Départements et les Régions sur le transfert potentiel des routes et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le transfert, à titre expérimental, de la compétence routes aux régions. Cette disposition a de quoi interroger quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les Départements sont reconnus en matière d’exploitation de leur dom...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : En cas de demandes concurrentes d'une métropole et d'un département pour une même route ou portion de route, la demande de ce dernier prévaut. Exposé sommaire : Cet amendement propose, par souci de cohérence de la compétence routes, d'inverser le mécanisme de départage entre département et métropole en pr...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentionn...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre premier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2101-1-3. – Le conseil de surveillance ou le conseil d’administration de la société nationale SNCF compre...

Alinéa 31 Remplacer les mots « et en matière de défense » insérer les mots : « en matière de défense et en prenant en compte l'impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert, ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’a...