Combat contre le harcèlement scolaire

Rétablir cet article dans la rédaction suivante I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 ». II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la révision de la directive 1999/62 du Parlement européen et du Conseil du 17 ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : . Ce rapport par les mots : ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. Ce rapport d’étape Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction telle qu’adoptée en première lecture par le Sénat qui prévoyait qu’en plus du rapport déjà prévu par le texte de l’ordon...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport d’étape mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif régiona...

Article 1er bis A (Supprimé) Rétablir cet article dans la rédaction suivante I. – Au 2° de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, le nombre : « 3, 5 » est remplacé par le nombre : « 2, 5 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la révision de la directive 1...

Alinéa 4, I- Après le mot : limitrophe, Compléter la fin de la première phase par les mots et la phrase suivante : ainsi qu’un rapport d’étape au plus tard deux ans après la mise en œuvre de cette taxe. Ce rapport d’étape comprend un bilan d’évaluation des reports de trafic sur l’A 31 II- En conséquence, supprimer la seconde phase. Exposé...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport d’étape mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif...

Après l'article 1er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A 31 est instituée au plus tôt, sauf si un dispositif régiona...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatorzième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article de la loi n° 2021‐1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après les mots : « dans lequel est inscrit un enfant, » sont insérés les m...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : «, son handicap ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 543‐…. – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située su...

Rétablir ainsi cet article : Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « et aux articles 222-33 » sont remplacés par les mots : «, à l'article 222-33, au 6° de l'article 222-33-2-2 et aux articles » ; 2° Après le sixième al...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le 9° de l’article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 122...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, le directeur communique au conseil d’école les modalités de coopération mises en œuvre entre l’école et les associations visant à lutter contre le harcèlement scolair...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : , de la part d’autres élèves ou étudiants, Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir le champ d'application (adopté par l'Assemblée nationale) du nouveau droit à la scolarité sans harcèlement qui doit couvrir non seulement les faits de harcèlement émanant des élèves ou étudiants mais aus...