Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de modification du SRADDET est en principe transmis à l’autorité environnementale qui dispose d’un délai de 3 mois pour rendre un avis. Le projet, ainsi que les avis requis sont ensuite mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. L’article 1 de l...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 151-5 est complété par les mots : « de préservation de la biodiversité et de préservation et de remise en état des continuités écologiques » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-11, après l...

Compléter cet article par les mots : et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins vingt ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme. Les différents outils du...

Après l’alinéa 11, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Quatre représentants d’organismes compétents en gestion protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les Agences régionales de la biodive...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovat...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « les paysages diurnes et nocturnes », sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les sols » sont supprimés ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et ne font l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires Exposé sommaire : Afin que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins particuliers, parcs, pelouses…) soient considérées comme non artificialisés, cet amendement prévoit qu’elles ne d...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ; 2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » ...