Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovat...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nocturnes », sont insérés les mots : « les sols, les sous-sols et leur qualité, » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : «, les sols » sont supprimés ; 3...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de mesures de protection contre l’artificialisation pendant une durée d’au moins dix ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les surfaces renaturées qui seront retranchées de la consommation d’espaces, ne soient pas de nouveau artificialisées à court terme. Les différents ou...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ; 2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et qui ne fait l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires Exposé sommaire : Afin que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins particuliers, parcs, pelouses…) soient considérées comme non artificialisées, cet amendement prévoit qu’elles...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 151-5 est complété par les mots : « de préservation de la biodiversité et de préservation et de remise en état des continuités écologiques » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-11, après l...

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Un représentant d’organismes compétents en gestion et protection des espaces naturels sur le territoire concerné tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées au titre III du livre II du code de l’environnement, les Agences régionales de la biodivers...

Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’autorité précitée informe les collectivités territoriales, établissements publics et groupements ayant soumis des projets, des choix retenus et des motivations qui ont conduit à les retenir ou à ne pas les retenir. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que les projets d'envergure régio...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Notre amendement propose de préciser qu’une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’explo...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 101-2-2. – I. – L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d...

Alinéas 6 et 7 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : La phrase précédente s’applique également lorsque ladite évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires vise simultanément à intégrer les objectifs mentionnés à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie en application des VI ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : «, et dans ce cas, elle fait l'objet d'une comptabilisation séparée par la Région. » Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que l'artificialisation des projets d'envergure régionale peut ne pas être prise en compte dans l'objectif de réduction du rythme de l'artificialisation figurant au projet d'...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Après le b, il est inséré un c et un alinéa ainsi rédigé : II. - Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le changement de destination des bâtiments agricoles n'est pas considéré comme une nouvelle artificialisation. » Exposé sommaire : Notre amendement propose de préciser que le cha...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d...

I.- Alinéa 1 Remplacer le chiffre : deux Par le chiffre : trois II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires, le Gouvernement remet au Parlement, un rappo...

Alinéa 6 Rédiger ainsi la dernière phrase : Un état récapitulatif de ces projets est transmis à la conférence prévue au V du présent article préalablement à l'avis prévu au a) du présent 8°. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que les projets d'envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : À défaut de mise à disposition de ces données dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, 2° Après le mot : peuvent, insérer le mot : également. Exposé sommaire : Dans l’attente de la mise en œuvre de l’OCSGE (outil d’occupation du sol à grande échelle) et de la mise ...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : À défaut de mise à disposition de ces données dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du précitée, 2° Après le mot : peuvent, insérer le mot : également. Exposé sommaire : Certaines régions ont mis en place des dispositifs régionaux spécifiques d’observation foncière. Ces dis...

Alinéa 10 I.- A la première phrase, après le mot : séparé Insérer les mots : et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II.- A la deuxième phrase, apr...