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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Les interventions d'Anne-Catherine Loisier
Les amendements de Anne-Catherine Loisier pour ce dossier
186 interventions trouvées.
Cet amendement porte sur la pratique de la castration à vif des porcelets. Pour les mêmes motifs que sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable.
Les règles applicables à la vente en ligne sont harmonisées au niveau communautaire. Par définition, l’obligation de report sur le support de la vente à distance ne peut être remplie que si les informations sont reportées de façon lisible pour le consommateur. Il appartient donc à la DGCCRF de contrôler que tel est bien le cas, sans pour autant...
Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui souhaite s’appuyer davantage sur les engagements de la filière de développer des modes d’élevage alternatifs et de parvenir à 50 % d’œufs coquilles issus de ces derniers à l’horizon de 2022. La commission émet donc un avis défavorable.
Ces amendements identiques prévoient l’obligation de mettre en open data les données relatives aux inscriptions de toute nature de toutes les marchandises, qu’elles soient alimentaires ou non. À nos yeux, une obligation aussi large et invasive imposée à des personnes privées constituerait clairement une atteinte à la liberté d’entrepren...
Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui a réintroduit dans le texte la possibilité de réaménagements ; il n’y a pas lieu d’interdire tout réaménagement d’un bâtiment existant. En effet, les filières se sont engagées à basculer dans des modes alternatifs d’élevage, elles ont bien entendu les demandes sociétales et ell...
Ces quatre amendements prévoient l’obligation, pour les « exploitants du secteur alimentaire », dont on imagine qu’il s’agit des producteurs, de mettre l’ensemble des informations sur les « denrées alimentaires », là encore sans plus de précision, en open data. Les amendements identiques n° 147 rectifié septies et 627 rectifié ...
Je me demande si cette disposition a véritablement sa place dans les grands principes définissant la politique agricole. L’avis de la commission est plutôt défavorable.
Ces dispositions ne seraient, a priori, pas à leur place dans l’article L. 1 du code précité qui, je le rappelle, définit uniquement les grands objectifs de la politique d’alimentation. En outre, il est difficilement envisageable d’accorder des financements spécifiques à certaines zones, et pas à d’autres, pour la promotion d’une alimen...
La commission propose, plutôt que de procéder par interdiction, de faire confiance aux filières, qui ont pris des engagements forts en la matière. Je le rappelle, le plan de la filière cunicole pour la période 2018-2022 s’engage à faire passer de 1 % à une proportion comprise entre 20 % et 25 % la part de viande de lapin produite dans des éleva...
Les auteurs de ces amendements identiques souhaitent supprimer l’article 11 octies, qui sécurise pourtant la pratique de l’affinage des fromages fermiers en dehors de l’exploitation. Cette pratique, le plus souvent dans des caves collectives, est ancienne, et n’avait pas posé de problème jusqu’à ce qu’un arrêt du Conseil d’État de 2015...
Sur le fond, nous sommes tous bien évidemment préoccupés par l’accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR. Peut-être M. le ministre reviendra-t-il sur le sujet pour nous préciser où en sont les négociations et quelle est la position du Gouvernement. Néanmoins, sur la forme, ces amendements constituent des injonctions au Gouvernement ; i...
La commission s’est trouvée perplexe face à cet amendement, elle a eu du mal à bien en comprendre le sens. Il y est question de « réalisations concrètes », mais celles-ci ne figurent a priori pas dans les plans de filière, lesquelles ne comportent que des engagements. Vous dites que ce n’est pas un rapport d’évaluation, mais alors quel e...
Au-delà de nos réticences à multiplier les rapports, cet amendement me semble renvoyer sur le fond à un sujet qui relève davantage des négociations sur la nouvelle PAC que d’un rapport du Gouvernement. Je pense qu’il s’agit d’un amendement d’appel à l’égard du Gouvernement. L’avis de la commission est défavorable.
Ces amendements visent à rétablir l’article 11 duodecies, qui prévoyait que la certification environnementale « concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique ». La commission avait supprimé cet article au motif qu’il n’apportait aucune plus-value à la certification environnementale. Elle est donc défavorable à...
En visant les navires au départ du territoire français, la contrainte pénaliserait prioritairement les navires français et l’exportation d’animaux issus d’élevages français. Et qu’adviendrait-il, mes chers collègues, de l’autorité du responsable de la protection des animaux, dont on nous dit qu’il serait indépendant, mais qui devrait bien être...
La commission entend vos arguments avec une certaine surprise puisque, officiellement, ces personnels doivent disposer d’un certificat attestant de leur compétence, de leurs connaissances au regard du respect de la réglementation en matière de protection des animaux. Ce certificat, intitulé « protection des animaux dans le cadre de leur mise à ...
La commission est favorable à une expérimentation de la vidéosurveillance, mais sur la base du volontariat, avec l’accord des salariés et de l’exploitant. Cette expérimentation nous semble plus équilibrée et respectueuse de l’ensemble des droits des salariés que la généralisation de la vidéosurveillance. La commission demande donc le retrait d...
Mes chers collègues, l’agroécologie ne nous cause aucun souci ! On peut, dans certains secteurs, la traduire par la multifonctionnalité ; c’est le cas dans un secteur que je connais bien, la forêt. La multifonctionnalité de la forêt répond à des préoccupations à la fois économiques, environnementales et sociétales. L’agroécologie nous pose d’a...
Notre assemblée vient de redire largement son attachement à cet article. Nos collègues sont aussi largement revenus sur la nécessité de respecter le cahier des charges des fromages traditionnels. À notre sens, il n’y a donc pas de motif d’instaurer une discrimination entre fromage sous SIQO et autres. Aussi, l’avis est défavorable sur ces quat...
L’amendement n° 29 rectifié quater est contraire à la position de la commission, qui n’a pas modifié le dispositif transmis par l’Assemblée nationale et ne souhaite pas, en particulier, qu’il puisse être dérogé à la règle du volontariat. La commission est donc défavorable au principe du tirage au sort. L’amendement n° 549 rectifié bi...
