Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Cet amendement vise à mentionner la chocolatine comme une valorisation d’appellation d’usage courant parmi les objectifs de la politique promouvant la qualité et l’origine des produits alimentaires. Nous sommes bien évidemment tous, mes chers collègues, attachés à nos multiples appellations régionales, mais est-il vraiment nécessaire d’ajouter ...

La question de l’adaptation de la certification environnementale aux élevages d’animaux a été soulevée au cours de nos auditions. Il est néanmoins apparu qu’il existait déjà quelques élevages certifiés. Cette notion mérite certainement des éclaircissements de la part du Gouvernement, notamment au regard des travaux qui seraient en cours sur ce ...

Ces amendements visent à étendre l’expérimentation prévue pour les abattoirs mobiles aux petits abattoirs non mobiles dans les zones non pourvues d’un abattoir de proximité ou qui sont mal desservies. La commission s’est interrogée sur l’opportunité d’une telle extension, qui pourrait être intéressante, mais ne l’a finalement pas retenue, car ...

Ces amendements tendent à exonérer des normes et contrôles applicables aux meuniers les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d’un volume de céréales issues de leur ferme. Mes chers collègues, dès lors qu’un agriculteur possède et utilise un moulin, il n’y a pas lieu de l’exonérer des règles applicables en la matière, sachant...

Cet amendement vise à rendre obligatoire, d’ici à cinq ans, l’inscription de critères liés au respect de la biodiversité dans les cahiers des charges des signes de qualité et des mentions valorisantes. Seraient ici visés non seulement les signes de qualité, mais aussi toutes les mentions valorisantes. Qui plus est, le délai envisagé de cinq a...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Mon cher collègue, je comprends votre courroux face à des pratiques qui sont trompeuses, voire frauduleuses, mais je vous réitère les explications données en commission : votre amendement est totalement satisfait par le droit européen

Que prévoir de plus, sinon la sanction des pratiques trompeuses ou frauduleuses ? L’avis est donc défavorable.

Alors que le Gouvernement est en train de finaliser la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée qui devrait être déterminée d’ici à cet été, il ne nous semble pas opportun de travailler à la définition du concept dans un rapport qui devrait être remis six mois après la promulgation de ce texte. C’est pourquoi la commission...

Ces amendements visent à rendre obligatoire l’organisation d’un service d’abattage d’urgence avec une permanence relativement large, ce qui ne serait pas économiquement supportable. Je rappelle que chaque département qui possède un abattoir doit déjà disposer d’un abattoir spécialisé dans l’abattage d’urgence. Pour ces raisons essentiellement...

Ces amendements ont globalement le même objet : fixer à l’État, en 2021 ou 2022, l’objectif de ne pas acheter de produits ayant contribué à la déforestation importée. L’amendement n° 121 rectifié nonies vise, en outre, à ne plus acheter de produits ayant contribué à la conversion d’écosystèmes naturels à compter de 2025. Je rappelle qu...

Cet amendement poursuit les mêmes objectifs que le précédent. Pour les mêmes motifs, l’avis est défavorable.

Comme pour toute politique publique, l’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation dans l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Quel intérêt de le préciser dans le code précité ? Par définition, ces dispositions s’imposent aux opérateurs, font l’objet de contrôles et sont passibles de sanctions en cas de manquement. C’est p...

Cet amendement, mon cher collègue, me semble en partie satisfait puisque l’exploitant doit mettre en œuvre de suite une procédure de retrait et en informer immédiatement les consommateurs. En outre, je précise que les associations de victimes sont souvent constituées après la détection des faits. La commission émet donc un avis défavorable.

Je suis bien sûr favorable à l’amendement n° 413 rectifié, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement, qui est rédactionnel.

L’amendement n° 188 est de nature à transférer les responsabilités de la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire des exploitants à l’autorité administrative, ce qui contrevient à la réglementation européenne. La commission y est donc défavorable. Quant à la rédaction proposée par le Gouvernement, elle nous semble vague. Elle revient, en ou...

Dans l’esprit du paquet Hygiène, l’exploitant est bien responsable de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires qu’il met sur le marché. Dès lors, il paraît normal qu’il soit tenu informé si l’autorité administrative demande, dans le cadre d’un contrôle officiel, un résultat d’analyse. La commission est donc favorable à cet amendement.

L’amendement n° 289 rectifié revient sur un apport fondamental de la commission. L’indication des pays d’origine dans l’ordre d’importance tient compte à la fois de la variabilité des approvisionnements et de la nécessité d’informer correctement le consommateur sur l’origine des miels en cas de mélange. À défaut de cette précision, et donc avec...

L’article du règlement européen auquel il est fait référence étant d’application directe, cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

Cet amendement ne vise que les décisions de retrait prononcées par l’autorité administrative, alors que ces décisions peuvent, nous le savons, être aussi prises par les fabricants de produits eux-mêmes. Par ailleurs, quand l’autorité publique prend une telle décision, elle la publie. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendemen...

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. J’apporterai juste une précision. Objectivement, à partir du moment où il y a mention de tous les pays d’origine, il y a surtransposition. Ce que propose la commission, c’est d’aller au bout de la démarche et d’identifier d’où viennent ces miels.